Forum AtouSante - Sujet: saisine de la Commission de Réforme

eucalyptus : saisine de la Commission de Réforme

Wed, 12 Nov 2014 12:54:08 +0100

bonjour madame merci, vous êtes vraiment très aimable et compétente.

AtouSante : saisine de la Commission de Réforme

Tue, 11 Nov 2014 09:14:24 +0100

Bien sûr, normalement c'est seulement le secrétariat du comité médical qui est autorisé à ouvrir ce courrier...

eucalyptus : saisine de la Commission de Réforme

Mon, 10 Nov 2014 07:33:23 +0100

Bonjour madame, c'est bien cela, merci beaucoup pour votre réponse. Il est dommage d'en arriver au TA mais je suis obligé.

je me permets de vous poser une autre question : quand on onvoie sous pli confidentiel à son employeur (Etat) un courrier médical confidentiel pour un CLM ou autre, qui ouvre le pli, l'employeur ou le secrétariat du comité médical ? car j'ai découvert

un problème. A bientôt.

AtouSante : saisine de la Commission de Réforme

Sat, 08 Nov 2014 18:01:07 +0100

Vous aimeriez donc que votre dossier soit examiné par la Commission de réforme parce que votre accident n'a pas été reconnu, c'est bien cela votre question ?

Effectivement dès l'instant que l'administration ne reconnaît pas l'imputabilité au service de l'accident, elle doit obligatoirement transmettre le dossier à la commission de réforme.

Vous pouvez saisir le Tribunal administratif.

eucalyptus : saisine de la Commission de Réforme

Fri, 07 Nov 2014 10:35:36 +0100

Bonjour, j'ai demandé à plusieurs reprises avec A.R. le passage de mon dossier d'accident de service à la commission, la

dernière fois suite à une refus d'imputabilité au service des arrêts maladie. A ce jour, je n'ai rien pourtant d'après "Infosdroits", c'est obligatoire, que puis-je faire ? merci