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report des congés après un congé parental
7 août 2012
12:17
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claire
Member
Nombre de messages du forum : 11
Membre depuis :
7 décembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour à tous, bonjour Madame l'administratrice d'Atousanté,

Je me pose ce jour une question.

Un texte de loi autorise le report des congés après un arrêt maladie.

Qu'en est-il après un congé maternité et surtout après un congé PARENTAL ? Le salarié a-t-il droit aux congés acquis antérieurement, avant le congé maternité et parental ? Il y a dans le cas

Dois je me baser sur l'Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2004, pourvoi n° 01-46314

ou sur l'Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, 22 avril 2010, aff. C-486/08 ?

N'etant pas juriste, je ne sais pas trop sur quel texte m'appuyer...

Merci pour votre aide,

Claire

7 août 2012
23:11
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le code du travail, article L 3141-2,  autorise la prise des congés au retour d'un congé maternité. Par contre, pour le congé parental, vous avez raison, c'est le juge communautaire qui considère que les salariés de retour de congé parental doivent bénéficier des congés payés acquis avant leur départ, CJUE 22-4-2010, aff 486/08. Actuellement, c'est à cet arrêt de la Cour de cassation, n° 01-46314 qu'il faut vous fier. Les juges français finiront bien par adopter la position du juge communautaire, mais pour le moment, ce n'est pas d'actualité.

14 août 2012
14:08
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claire
Member
Nombre de messages du forum : 11
Membre depuis :
7 décembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci beaucoup pour votre habituelle efficacité...Vous m'avez été d'une aide précieuse.

Claire

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