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Inaptitude définitive et paiement du mois de reclassement
9 septembre 2014
7:20
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Loupdelaube999
Member
Nombre de messages du forum : 9
Membre depuis :
19 août 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour,

dans le cadre d'une inaptitude définitive, l'employeur est tenu de reclasser le salarié, mais durant cette période où l'employé n'est ni en maladie, ni sur un poste de travail (et l'employeur a un mois pour proposer un autre poste de travail) quel recours a le salarié pour ne pas se retrouver sans salaire ?

J'ai entendu dire qu'il pouvait être en maladie, mais pas la même pathologie que celle qui cause l'inaptitude, Est-ce vrai ?

Merci

9 septembre 2014
22:50
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans le cas d'un accident du travail ou maladie professionnelle le médecin du travail remet le formulaire pour l'indemnisation temporaire d'inaptitude, et le salarié perçoit des IJ.

dans les autres cas, il est désormais admis que le salarié soit en arrêt maladie mais pour une autre pathologie...

10 septembre 2014
9:09
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Loupdelaube999
Member
Nombre de messages du forum : 9
Membre depuis :
19 août 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

AtouSante a écrit :

Dans le cas d'un accident du travail ou maladie professionnelle le médecin du travail remet le formulaire pour l'indemnisation temporaire d'inaptitude, et le salarié perçoit des IJ.

dans les autres cas, il est désormais admis que le salarié soit en arrêt maladie mais pour une autre pathologie…

Merci infiniment, je suis donc dans l'autre cas…

Mais ce qui me parait étrange : comment l'employeur peut proposer un autre poste de travail si on est en arrêt maladie pour un autre souci ?

13 septembre 2014
23:40
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Ce n'est pas parce que vous êtes en arrêt que l'employeur interrompt sa recherche du poste de reclassement...La jurisprudence est très claire sur ce point.

14 septembre 2014
1:27
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Loupdelaube999
Member
Nombre de messages du forum : 9
Membre depuis :
19 août 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

AtouSante a écrit :

Ce n'est pas parce que vous êtes en arrêt que l'employeur interrompt sa recherche du poste de reclassement...La jurisprudence est très claire sur ce point.

ah d'accord, merci pour votre aide.

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