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expertise médicale après avis de restriction du médecin du travail
29 mars 2015
10:43
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marine93
marine93
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
29 mars 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

J'exerce dans la fonction publique hospitalière, je suis en soins sans arrêt depuis plus d'un an suite à un accident du travail, le médecin du travail m'a mis apte avec restrictions.

Mon Directeur m'envoie chez un médecin agréé pour expertise "concernant mes restrictions".

1. Est-ce règlementaire ? (le contrôle ou expertise est en principe demandé en raison d'un arrêt de travail, ce qui n'est pas le cas) 

2. N'est ce pas au comité médical de se prononcer ?

3. Quelle est la validité de l'expertise par rapport aux conclusions du médecin du travail ? (le Directeur peut-il se servir du rapport d'expertise pour lever les restrictions ?)

4. Peut on contester les conclusions d'expertise ?  

2 avril 2015
23:53
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans la fonction publique hospitalière l'employeur peut tout à fait demander une expertise. 

3 avril 2015
19:28
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marine93
marine93
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
29 mars 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

marine93 a écrit :

Bonjour,

J'exerce dans la fonction publique hospitalière, je suis en soins sans arrêt depuis plus d'un an suite à un accident du travail, le médecin du travail m'a mis apte avec restrictions.

Mon Directeur m'envoie chez un médecin agréé pour expertise "concernant mes restrictions".

1. Est-ce règlementaire ? (le contrôle ou expertise est en principe demandé en raison d'un arrêt de travail, ce qui n'est pas le cas) 

2. N'est ce pas au comité médical de se prononcer ?

3. Quelle est la validité de l'expertise par rapport aux conclusions du médecin du travail ? (le Directeur peut-il se servir du rapport d'expertise pour lever les restrictions ?)

4. Peut on contester les conclusions d'expertise ?  

Bonjour,
Merci pour votre réponse, je souhaiterais des informations complémentaires ;

Les conclusions du médecin agréé doivent être communiquées au comité médical afin de donner un avis et non directement à l'employeur, est ce exact ?

Que deviennent les conclusions du médecin du travail si l'avis du comité médical diffère ?

Peut on demander une contre expertise dans ce cas ?

5 avril 2015
8:21
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Nous avons détaillé toute la procédure de reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière qui détaille les rôles respectifs du médecin du travail et du comité médical. Ce n'est pas le médecin du travail qui statue sur l'aptitude dans la fonctions publique hospitalière.

Le médecin expert transmet son rapport au Comité médical ou à la Commission de réforme

5 avril 2015
11:06
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marine93
marine93
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
29 mars 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Deux dernières questions car je n'arrive pas à interpréter clairement les règles ;

Puis je contester éventuellement l'avis du comité médical ?

Puis je demander le changement du médecin agréé (expertise) ?

Merci pour votre réponse

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