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13:03
5 avril 2013
Hors ligne
bonjour j'ai fait le 28/03/2006 une demande conversion partielle de ma rente qui était à l'époque de 20% et qui a été effectivement converti en date du 12/07/2006. J''ai fait ces jours ci une demande de rachat de ma rente qui est passée entre temps à 35% et la cpam m'a répondu " que le rachat ne peut excéder le quart du montant de votre rente et vous avez déjà bénéficié de la totalité de ce rachat (article R.434-5 du code la sécurité sociale). En conséquence je ne peux réserver une suite favorable " .
 Qu'en pensez vous , merci de votre réponse et aussi merci de votre disponibilité
11:23
11 mai 2011
Hors ligne
Effectivement, l'assuré peut procéder une seule fois à la conversion du quart de sa rente IPP en capital, cette conversion est définitive
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