Forum AtouSante - Sujet: rachat rente incapacité permanente https://www.atousante.com/forum/sante-travail/sequelles-maladie-professionnelle-rente-ipp-incapacite-permanente-partielle/rachat-rente-incapacite-permanente/ Version de Simple:Press 5.7.5.3 AtouSante : rachat rente incapacité permanente https://www.atousante.com/forum/sante-travail/sequelles-maladie-professionnelle-rente-ipp-incapacite-permanente-partielle/rachat-rente-incapacite-permanente/#p1651 Séquelles de maladie professionnelle : rente d'IPP, incapacité permanente partielle https://www.atousante.com/forum/sante-travail/sequelles-maladie-professionnelle-rente-ipp-incapacite-permanente-partielle/rachat-rente-incapacite-permanente/#p1651 Effectivement, l'assuré  peut procéder une seule fois à la conversion du quart de sa rente IPP en capital, cette conversion est définitive

]]> Sat, 06 Apr 2013 11:23:16 +0200 leloup : rachat rente incapacité permanente https://www.atousante.com/forum/sante-travail/sequelles-maladie-professionnelle-rente-ipp-incapacite-permanente-partielle/rachat-rente-incapacite-permanente/#p1643 Séquelles de maladie professionnelle : rente d'IPP, incapacité permanente partielle https://www.atousante.com/forum/sante-travail/sequelles-maladie-professionnelle-rente-ipp-incapacite-permanente-partielle/rachat-rente-incapacite-permanente/#p1643 bonjour j'ai fait le 28/03/2006 une demande conversion partielle de ma rente qui était à l'époque de 20% et qui a été effectivement converti en date du 12/07/2006. J''ai fait ces jours ci une demande de rachat de ma rente qui est passée entre temps à 35% et la cpam m'a répondu " que le rachat ne peut excéder le quart du montant de votre rente et vous avez déjà bénéficié de la totalité de ce rachat (article R.434-5 du code la sécurité sociale). En conséquence je ne peux réserver une suite favorable " .

 Qu'en pensez vous , merci de votre réponse et aussi merci de votre disponibilité

]]> Fri, 05 Apr 2013 13:03:31 +0200