marie84 a écrit :

Bonjour
Je voudrais savoir comment faire pour que la sécurité sociale applique le décret du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011
J'ai écrit a infos@dila.gouv.fr et la direction de l information légale et administrative n a répondu
" cet arrêt s applique à compter du 1 er février 2013 "
Donc moi j'ai été consolidé le 31/11/2014 j avais 52 ans une femme le calcul est bien 19, 967 du journal officiel de la République française sur l annexe 2
Barème servant à la détention ect des rente d accidents de travail
Donc moi j'ai fait la demande de rachat de rente maladie professionnelle ils me prennent
En compte annexes 1 les rentes d invalidité aux assures sociaux en cas d assident ou de blessure causés par un tiers
Le calcul n ai pas le même c est 9, 083
Donc comment faire pour qu'ils applique la loi
Merci beaucoup pour votre réponse

Désolé Marie je ne sais pas bon courage et tiens moi au courant

Donc la proposition est arrivée en lettre simple et quelques jours plus tard un courrier en recommandé avec A.R  la notification de décisionrelatif à un accord pour le dossier de mon mari

Bonjour,

Il a demandé le 1/4 de sa rente le 28 Février, il a reçu une proposition le 4 Mars a signé la proposition le lendemain et reçu la décision finale le 14 Mars et la somme a été versée sur son compte le 18 Mars