Bonjour, mon mari touche une rente trimestrielle de 364 euros suite à AT datant du 28 Février 2005, il souhaite racheter le 1/4 en capital cela est-il encore possible

Parce que cela veut dire que votre mari aurait dû formuler sa demande de rachat (1/4) entre le 01/03/ 2010 et le 01/03/2011.

verOonica a écrit :

Parce que cela veut dire que votre mari aurait dû formuler sa demande de rachat (1/4) entre le 01/03/ 2010 et le 01/03/2011.

I- SITUATIONS CONCERNEES PAR LA SUPPRESSION DU DELAI AFFERENT AU RACHAT DES RENTES, ET DATES D’EFFET. L’article 3 du décret indique dans quels cas les nouvelles règles relatives au rachat peuvent être appliquées à savoir : • Aux accidents (ou maladies professionnelles) survenus à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, soit le 6 février 2006. • Aux accidents survenus antérieurement à la date du 6 février 2006 si à cette date la consolidation n’est pas intervenue. • Aux situations en cours pour lesquelles le délai de cinq ans suivi du délai d’un an n’est pas encore écoulé. Les situations ayant donné droit à rente pour lesquelles les délais prévus à l’article R.434-6 antérieurement applicables (soit délai de cinq ans auquel il convient d’ajouter une année) sont expirés ne disposent pas de la faculté au rachat de la rente

c'est une circulaire de la CPAM datant du 6 Février 2006

en 2006 mon mari ne pouvait pas encore racheter le 1/4 de sa rente il devait attendre 2006

Si je comprends bien cette circulaire il fait bien parti des situations concernées par la suppression du délai

caroline a écrit :

 

I- SITUATIONS CONCERNEES PAR LA SUPPRESSION DU DELAI AFFERENT AU RACHAT DES RENTES, ET DATES D’EFFET. L’article 3 du décret indique dans quels cas les nouvelles règles relatives au rachat peuvent être appliquées à savoir : • Aux accidents (ou maladies professionnelles) survenus à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, soit le 6 février 2006. • Aux accidents survenus antérieurement à la date du 6 février 2006 si à cette date la consolidation n’est pas intervenue. • Aux situations en cours pour lesquelles le délai de cinq ans suivi du délai d’un an n’est pas encore écoulé. Les situations ayant donné droit à rente pour lesquelles les délais prévus à l’article R.434-6 antérieurement applicables (soit délai de cinq ans auquel il convient d’ajouter une année) sont expirés ne disposent pas de la faculté au rachat de la rente

c'est une circulaire de la CPAM datant du 6 Février 2006

en 2006 mon mari ne pouvait pas encore racheter le 1/4 de sa rente il devait attendre 2006

Si je comprends bien cette circulaire il fait bien parti des situations concernées par la suppression du délai

caroline a écrit :

I- SITUATIONS CONCERNEES PAR LA SUPPRESSION DU DELAI AFFERENT AU RACHAT DES RENTES, ET DATES D’EFFET. L’article 3 du décret indique dans quels cas les nouvelles règles relatives au rachat peuvent être appliquées à savoir : • Aux accidents (ou maladies professionnelles) survenus à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, soit le 6 février 2006. • Aux accidents survenus antérieurement à la date du 6 février 2006 si à cette date la consolidation n’est pas intervenue. • Aux situations en cours pour lesquelles le délai de cinq ans suivi du délai d’un an n’est pas encore écoulé. Les situations ayant donné droit à rente pour lesquelles les délais prévus à l’article R.434-6 antérieurement applicables (soit délai de cinq ans auquel il convient d’ajouter une année) sont expirés ne disposent pas de la faculté au rachat de la rente

c'est une circulaire de la CPAM datant du 6 Février 2006

en 2006 mon mari ne pouvait pas encore racheter le 1/4 de sa rente il devait attendre 2006

Si je comprends bien cette circulaire il fait bien parti des situations concernées par la suppression du délai

Au final après lecture "décortiquée" tout comme vous j'ai un doute...

Votre mari s'est-il rapproché de la CPAM, afin de demander une simulation du rachat d'1/4 de sa rente en capital ? (une simulation n'oblige pas à l'accepter !!)

Cordialement,

Bonjour,

En fait l'envoi en recommandé est apparemment pas obligatoire... Aussi compter une huitaine de jours (contre 2 mois annoncés) pour recevoir la réponse à votre demande de simulation .

Cordialement,

caroline a écrit :

Bonjour à tous,

Voilà je reviens vers vous concernant le dossier de mon mari qui reçoit une rente de 360 euros par trimestre suite à son accident de travail de 2005. Son ancien salaire était de 1500 euros par mois avec un taux de 11 pourcent.

J'avais lu dans ce forum qu'il n'était plus possible de demander le quart de sa rente en capital vu que son accident de travail était antérieur à 2006.

Il a donc quand meme fait sa demande à la sécurité sociale en recommandé le 26 Février et aujourd'hui le 4 Mars il a reçu une réponse favorable, et lui propose un capital de 5405,18 euros et qu'il continueras de percevoir trimestriellement 269,74 euros.

J'éspère que mon message pourra vous aider

Merci

Donc pour Marie je te conseil de faire comme mon mari tu imprimes l'imprimé de la sécurité sociale tu le renvoie au service rente et comme tu peux le constater la réponse est très rapide.

Bonjour Marie,

Mon mari à 39 ans ans et pour le barème je ne sais pas ce n'est pas dit. C'est écrit le calcul exact dépend de la date à laquelle vous formulerez votre demande de rachat (le montant du capital est déterminé à partir d'un barème prenant en compte l'age, l'année du rachat et les montants déjà versés).J'avais fait mon calcul avant

360x par 4 trimestres dans l'annnée = 1440

1440x14,924(taux de conversion que j'ai trouvé sur interne par l'arreté du 27 Décembre 2011)=21490,56 que je divise par 4(le tiers de la rente) =5372,64

Je ne suis pas loin de la réalité puisqu'il lui propose 5405,18 euros (sans compter les montants versés depuis 2005)

Voilà ce que je peux te dire 

Tiens moi au courant quand tu auras la réponse de la cpam

A bientot