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13 février 2016
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Bonjour je suis As dans la fonction publique je suis passée en expertise le 14/12/15 le medecin conseil m'a mis maladie pro (hernie discale L5/S1) consolidée avec sequelles et un taux IPP de 15% apparemment depuis aucune nouvelles;
Je suis actuellement en arret pour rupture de sus epineux donc operation de la coiffe des rotateurs et grattage des calcifications
Par rapport au taux IPP a quoi puis je prétendre ??
Ai je des démarches a faire??
Merci
21:20
11 mai 2011
Hors ligne
Dans la fonction publique on parle d'ATI, allocation temporaire d'invalidité pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
ATI dans la fonction publique
http://www.atousante.com/accid.....le/#lien10
Par contre comme le précise le décret n° 2005-442, il faut avoir repris votre activité pour en bénéficier :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000810178
La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
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