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CNITAAT
27 mars 2015
9:18
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karignette
Member
Nombre de messages du forum : 35
Membre depuis :
8 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, je voudrais savoir si le fait que la CPAM aie formé un recours auprès de la CNITAAT pour contester le taux d'IPP fixé par le TCI est suspensif ? Ou bien la caisse doit payer la rente en fonction du jugement du TCI et la victime devra rembourser si la CNITAAT revoit le taux à la baisse ?

 

D'avance merci.

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