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Contrat prévoyance et avenant au contrat lequel prendre en compte pour le calcule de la rente
13 mai 2022
17:30
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dinors
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
4 mai 2022
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour à tous,
J’aurai besoin svp d’une réponse d’un spécialiste où quelqu’un qui a déjà eu le même cas que le mien:
En 2017 j’ai eu un accident de travail et suite à cela j étais en arrêt d’ailleurs je le suis toujours à ce jour
Sauf en 2017 le contrat de prévoyance collectif de mon entreprise a subit un avenant en 2018 ( donc des modes de calcule qui ont changés en mieux)
En 2021 la notification de l’incapacité permanente a été notifié par la sécurité sociale avec un taux supérieur à 33% et qui me donne le droit à une rente de la part de la prévoyance invalidité.
La personne en charge de mon dossier a utilisé le mode de calcule du contrat de 2017 sans prendre en compte l’avenant de 2018!
D’après ses collègues elle a fait une erreur mais quant j’appelle cette personne elle me dit comme l’accident de travail est de 2017 elle doit se baser sur les modalités du contrat de 2017 et non sur l’avenant de 2018 .
Que dois je faire pour obtenir gain de cause ou bien cette personne est dans son plein droit?
Merci d’avance

16 mai 2022
21:33
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1897
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il faut lire les conditions générales du contrat d'assurance de votre prévoyance : lui seul fait foi. Ces conditions sont variables suivant les contrats?
Vous ne pouvez pas obtenir gain de cause si le contrat d'assurance ne le prévoit pas.

Par exemple, voici des conditions générales d'une prévoyance
https://www.ag2rlamondiale.fr/files/live/sites/portail/files/pdf/AG2R-ARPEGE/AG2R-ARPEGE-Prevoyance-Conditions-Generales-Arret-travail.pdf

Il est clairement noté que :
Article 10 / Révision du contrat
a) En cours de contrat, l’adhérente peut
demander la modification des garanties. Le cas
échéant, les nouvelles conditions prennent effet
au 1er jour d’un mois civil et sont entérinées
par avenant au contrat auquel s’appliquent les
dispositions de l’article 3 alinéa premier. Les
modifications des garanties sont applicables aux
participants tels que définis à l’article 2 qui, à la
date d’effet des nouvelles conditions, ne sont
pas en arrêt de travail pour maladie, accident ou
invalidité.

Donc dans cet exemple de conditions générales d'assurance, les nouvelles conditions s'appliquent à ceux qui ne sont pas en arrêt de travail à la date de prise d'effet de ces nouvelles conditions...

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