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Disponibilité pour raison de santé et retrait pour invalidité
7 mai 2012
12:41
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sissi
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
7 mai 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Ayant parcouru le forum et n'ayant pas trouvé ma réponse je vous expose mon souci.

Je suis titulaire depuis 33 ans de la fonction publique territoriale. Après avoir épuisé mon congé maladie ordinaire je suis actuellement en disponibilité pour raison de santé. Ceci suite au refus du Comité médical départemental et supérieur, pour un congé longue maladie. Ma pathologie ne figure pas dans leur liste. Pendant mon congé maladie j'ai consulté des experts qui demandaient une reprise à mi-temps thérapeutique qui n'a pas été pris en compte par le CMD, à présent je n'y ai plus droit vu que je suis en disponibilité.
Le médecin du travail ainsi que le médecin traitant m'ont parlé de la retraite pour invalidité. Voulant en savoir plus j'ai contacté le service RH ou je travaille et on m'a répondu que je n'y avais pas droit c'était sois la reprise du travail ou le licenciement. Un peu choquant quand on sait que pour l'instant la reprise n'est pas possible, que je travaille depuis quand même 33 ans et pour avoir un problème de santé je risque le licenciement.

Je ne sais pas vers qui me tourner pour me renseigner car il n'y a pas d'assistante sociale dans le service.

Je suis également convoqué pour une expertise cette fois en médecine du travail pour motif aptitudes aux fonctions. Pourquoi en médecine du travail ? Que va-t-il se passer ? 

Merci  pour vos réponses.

PS : il me reste encore une bonne dizaine d'années avant d'atteindre l'âge de la retraite.

7 mai 2012
23:54
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans la fonction publique territoriale, pour bénéficier d'une retraite anticipée pour invalidité, il faut être inapte définitif au poste de travail et qu'il n'y ait pas de possibilité de reclassement.

Vous même pouvez saisir la commission de réforme dans ce but.

8 mai 2012
13:45
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sissi
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
7 mai 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci pour la réponse qui est très claire.

Donc que je sois en disponibilité ne change rien. Je suppose donc que cette expertise demandée par le comité médical, que je dois passer en médecine du travail  sert à juger si je suis apte ou inapte. Après selon la réponse de l'expert c'est le comité médical qui enclenche la demande de retraite pour invalidité.

Je ne peux pas saisir la commission de réforme étant donné que je ne suis pas encore déclarer inapte ?

Pouvez-vous confirmer si je résume bien les choses ?

 

Merci

 

Cordialement

10 mai 2012
21:24
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si, vous pouvez bien dès maintenant saisir la commission de réforme si vous considérez que vous êtes inapte et qu'il n'y a pas de reclassement. La commission de réforme prendra éventuellement l'avis du médecin du travail. Dans la fonction publique, l'avis du médecin du travail n'a pas beaucoup d'importance. Par contre une expertise sera sans doute demandée auprès d'un médecin agréée pour la fonction publique...

11 mai 2012
11:38
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sissi
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
7 mai 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

En effet, je dois passer une expertise en juin qui est demandée par le comité médical pour aptitude aux fonctions. 

Je me pose beaucoup de questions concernant cette expertise. Dois-je parler de la retraite pour invalidité ou pas ? Sachant que le congé longue maladie m'a été refusé vu que ma pathologie ne faisait pas partie des listes alors pour qu'ils me considèrent inapte c'est autre chose !! Qui décide vraiment dans tout ça ?

 

Merci

16 mai 2012
22:12
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Medecin du travail
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
14 janvier 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

L'expertise permet à l'agent de s'exprimer, il ne faut pas hésiter à aborder le sujet de la retraite pour invalidité si vous considérez que vous pourriez en bénéficier, le médecin pourra répondre à vos questions...

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