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Accident travail: consolidation avec séquelles, dossier fait par médecin traitant et refus de l'employeur
29 décembre 2012
11:29
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pentoune
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
13 août 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

En arrêt maladie depuis le 4-7-12 pour accident de travail reconnu par la CPAM, mon médecin traitant me consolide le 21-12-12.

Ayant eu des prolongations d'arrêt maladie (environ tous les 2 mois) suivant les résultats des scanner pour fractures au pied gauche, la dernière courrait jusqu'au 31-1-13. Les scanners disent que tout est remis en ordre, mon médecin traitant suspecte de l'algodystrophie et me met sous traitement.

Hors, avant ses vacances mon médecin traitant souhaite me voir et discuter d'une éventuelle reprise, mon moral étant au plus bas, par manque d'activité.

Il fait le dossier final de l'accident de travail, que je transmettrais le 21-12-12 à la CPAM et mon employeur.

Je ne suis donc plus en arrêt accident travail à partir du 24-12.

Hors mon employeur n'accepte pas ma présence avant le 1° févier 2012. (date d la fin de mon dernier renouvellement d'arrêt maladie).

Pas de travail, pas de salaire, plus d'IJ...suis-je en tord de penser que je suis bien considérée comme en retour de travail: le dossier final étant bien, une fin d'arrêt maladie?

Bien le merci à vous!

29 décembre 2012
17:36
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 292
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

Personnellement je ne suis pas très pointu en droit de la Sécurité Sociale, mais néanmoins je trouve tout à fait normal pour un employeur (au risque d'être en infraction) de ne pas faire travailler en janvier 2013 un salarié qui est en arrêt de travail "maladie" jusqu'au 31 de ce mois : en effet l''arrêt de travail "AT" qui s'est terminé 21 décembre 2012 n''annule pas l''arrêt de travail "maladie" qui courre jusqu'à fin janvier 2013. Si j'ai bien compris le cas.

Cordialement. 

30 décembre 2012
5:27
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1895
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Effectivement,il est tout à fait normal que l'employeur ne permette pas à un salarié qui est en arrêt de reprendre le travail avant la fin de cet arrêt : mais ce cas est assez courant, il suffit de demander au médecin traitant de faire un nouvel arrêt de travail avec une nouvelle date de fin pour l'arrêt de travail ( fin décembre par exemple)  afin que votre employeur accepte que vous repreniez votre poste de travail.

30 décembre 2012
11:17
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pentoune
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
13 août 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

merci à vous pour votre réactivité, vous êtes supers.

Ayant téléphoné à la DRH le vendredi 21-12, pour signaler les nouvelles, elle me répond : ne pas avoir besoin du volet 4 du dossier final.

Il est vrai qu'il est inscrit: volet pouvant être transmis à l'employeur et non volet à transmettre à l'employeur.

La Cpam me dit le lundi 24-12, que je dois rendre ce papier à l'employeur. Ce que je fais immédiatement en m'y rendant.

Ayant des doutes, je retourne à la CPAM le 26-12, qui me dit ou me confirme que je ne suis plus en arrêt maladie pour accident de travail, plus d'IJ, donc à partir du 21-12.

Je retourne le 26,27,28 au bureau de la DRH, pour finalement apprendre que je dois fournir un papier du médecin annulant l'arrêt maladie...elle n'a pas pris RDV à la médecine du travail pour la visite de reprise.

Vu la période, ça va être compliqué d'avoir rdv avant un certain temps.

J'apprends donc les faits par moi-même, et c'est moi qui initie et soulève le problème: je suis complètement ignorante , tout comme ma DRH des procédures à suivre.

Il est clair et net, que l'employeur n'a plus "besoin" de moi. Il m'a été dit oralement, ne pas souhaiter une salariée inutile, vu handicape à prévoir, mon médecin parle de 8-15% ! J'ai été remplacée.

Erreur de part et autres, "magouilles" de leur côté, période critique financièrement pour moi, moral au plus bas...

Pourriez-vous me dire ce qui se passe pour moi entre le 21-12-12 et le 31-1-13 question argent, question présence au travail...

La DRH n'est-elle pas en tord ne n'avoir pas informé d'elle -même de ce "vide" !

J'ai initié une visite de pré-reprise de moi-même, elle aura lieu le 4-1-13, puis-je tenter de la faire requalifiée en visite de reprise (à la place de l'employeur)!

Merci à vous

2 janvier 2013
14:03
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1895
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

L'employeur a un arrêt vous concernant jusqu'à fin janvier, ce n'est pas son problème de savoir si vous percevez des IJ ou non.

Si vous ne reprenez pas le travail ( si vous ne fournissez pas un arrêt de travail avec une nouvelle date de fin), personne ne vous indemnisera jusqu'à fin janvier 2013, en raison de la décision du médecin conseil ( cela n'a rien à voir avec la responsabilité de l'employeur).

Percevoir une indemnisation pour des  séquelles d'un accident du travail ( vous parlez de 8 à 15%) n'empêche pas de reprendre le travail. Le taux de 8 % n'équivaut pas à des séquelles importantes…Il faut parfois envisager un aménagement du poste de travail ( ce point sera vu avec le médecin du travail)

La seule chose à faire maintenant : fournir un arrêt du médecin traitant avec une nouvelle date de fin, afin de pouvoir reprendre votre travail. C'est l'employeur qui va se charger de prendre le RDV pour la visite de reprise.

La visite du 4 janvier ne pourra pas être une visite de reprise si vous êtes encore sous le coup d'un arrêt de travail jusqu'à fin janvier.

C'est à l'employeur de prendre le RDV de visite de reprise, sauf s'il ne le fait pas,vous pourrez prendre vous même ce RDV. Mais dans ce cas, il faut l'informer, avant que la visite se déroule, que la visite aura lieu tel jour, à telle heure.

3 janvier 2013
5:33
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pentoune
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
13 août 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

merci

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