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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle - Violation secret médical
23 juin 2017
17:02
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FlorentD47854
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
23 juin 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Harcelé par mon ancien employeur, je me suis retrouvé en arrêt maladie pendant 8 mois.
J'ai été licencié 3 jours après mon retour.
Peu avant la reprise, j'avais déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM.

Après mon licenciement, j'ai attaqué mon employeur aux prud'hommes.
Aujourd'hui, alors que je suis en train d'étudier ses conclusions, je tombe sur une pièce surprenante.
Ils versent au débat un certificat médical, mais ce n'est pas le feuillet destiné à l'employeur, mais celui que j'avais envoyé à la CPAM qui est donné !

Ce document contient alors la mention de la constatation médicale, qui n'apparaît pas sur le feuillet destiné de l'employeur. Secret médical oblige.

On pourrait dire : c'est moi qui me suis trompé à l'époque en envoyant le mauvais feuillet.
Non catégorique, car la feuille contient un code inscrit en travers à la verticale ajouté par la CPAM sur chaque pièce de mon dossier de reconnaissance de maladie professionnelle.

Cela veut donc dire que c'est la CPAM qui a communiqué cet élément à mon employeur ; je présume quand il a demandé à prendre connaissance de mon dossier.

J'ai été choqué que mon employeur puisse avoir accès à ce feuillet.
Cet article conforte ma pensée :
http://www.emo-hebert.com/actu.....icate.html

Que dois-je faire ?
Quelle conséquence pour l'instruction de mon dossier ?
(Après refus du CRRMP et de la CRA, j'avais saisi le TASS qui indiqué qu'un autre CRRMP serait saisi.)

Mais face à la violation du secret médical, je me demande quoi faire. Est-ce que ce vice de procédure pourrait valider automatiquement ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?
Dois-je porter plainte ?

Merci pour vos conseils.

26 juin 2017
23:16
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il y a levée du secret professionnel dans le cadre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail

28 juin 2017
7:40
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FlorentD47854
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
23 juin 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Ce n'est pourtant pas l'avis de la Haute Juridiction dans l'exemple donné dans l'article dont je donne le lien.

Que pensez-vous alors de la décision de la Cours de Cassation ?

3 juillet 2017
22:24
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'une pathologie au titre des maladies professionnelles, l'employeur est nécessairement informé de la pathologie. Si son employé fait une demande de reconnaissance d'un asthme au titre des maladies professionnelles; il est informé qu'il s'agit d'un asthme...

Il n'y a pas de vice de procédure, il n'y a pas de validation automatique de la maladie professionnelle.
Pour qu'une pathologie non inscrite sur un tableau fasse l'objet d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles par un CRRMP, il faut surtout s'attacher à démontrer que la maladie entraîne une IPP de 25%....

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