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delai supplementaire d'instruction,date d'envoi ou de reception ,
31 mars 2014
17:37
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frobi
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
31 mars 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour, j'attendais une reponse suite a une demande de prise en charge de maladie professionnelle datée du 19 decembre 2013. Le delai d'instruction de trois mois prenait fin le 19 mars 2014. J'ai reçu un courrier avec accusé de reception le 22 mars,donc envoyé par la cpam le 21(cachet de la poste faisant foi)daté du 18 mars m'informant qu'un delai complementaire d'instruction etait necessaire. J'ai donc contacter par ecrit avec accusé de reception et par telephone la caisse primaire des maladies professionnelles pour lui signaler un depassement du delai de reconnaissance de maladie pro. J'ai pu avoir la responsable du service qui m' a expliqué qu'ils avaient bien traité mon dossier dans les temps mais qu'lls utilisent un logiciel qui envoie la lettre au centre de la cpam qui,elle me l'a transmise que 2 jours apres et que c'etait tout a fait normal. donc voila ma question est ce la date du courrier du 18 mars ou l'envoi de l'accusé de reception du 21 mars qui fait foi et puis je contester ce courrier et comment?

31 mars 2014
21:57
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Article R 441-14 du code de la Sécurité sociale précise :

"Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu...

La victime doit donc être informée avant l'expiration du délai…ce qui n'est pas le cas dans votre situation…

Il faut saisir la CRA, commission de recours amiable pour non respect des délais

Indemnisation des maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste

31 mars 2014
23:50
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frobi
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
31 mars 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

merci  pour votre reponse et de votre diligence,je vais donc saisir la CRA mais ne va t elle pas confirmer ce que m'a dit la responsable du service maladie professionnellle?et que dois je faire dans ce cas? peut etre faire intervenir un conseiller juridique?et a qui m'adresser ensuite?

1 avril 2014
21:40
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Après avoir saisi la CRA, vous pourrez saisir le TASS...

Les juristes de la FNATH peuvent vous conseiller...

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