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délai imparti à la CRRMP
29 janvier 2015
15:55
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fleur73
France
Member
Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
29 janvier 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

suite à ma demande de reconnaissance de maladie pro ( réceptionnée par la sécu le 15/04/14 ), la sécu me notifie en date du 30/06/14 qu'elle n'a pu arrêtée une décision dans le délai de 3 mois, car le dossier a été soumis au CRRMP.

Un délai complémentaire de 3 mois est donc nécessaire.

Le 28/09/14 je reçois un autre courrier de la sécu me notifiant que la maladie pro n'est pas reconnue dans l'attente de la décision du CRRMP. On m'explique bien que la sécu se rangera à la décision du comité.

 

Aujourd'hui on m'informe par téléphone que le comité ne traitera pas mon dossier avant le mois d'avril 2015.

Le délai imparti au CRRMP n'est-il pas dépassé ?

Si non quel est le délai légal au CRRMP pour statuer ?

D'avance merci de votre réponse. 

29 janvier 2015
22:39
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le CRRMP n'a pas de délai précis pour répondre : la Sécurité sociale vous a bien répondu dans les temps, puisqu'elle a répondu par la négative avant la fin du 2ème délai de 3 mois : les caisses fonctionnent toujours ainsi, elles rejettent temporairement la maladie professionnelle en attendant d'avoir la réponse du CRRMP.

Transmission par la Sécurité sociale d'une demande de maladie professionnelle au CRRMP

30 janvier 2015
16:26
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fleur73
France
Member
Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
29 janvier 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

AtouSante a écrit :

Le CRRMP n'a pas de délai précis pour répondre : la Sécurité sociale vous a bien répondu dans les temps, puisqu'elle a répondu par la négative avant la fin du 2ème délai de 3 mois : les caisses fonctionnent toujours ainsi, elles rejettent temporairement la maladie professionnelle en attendant d'avoir la réponse du CRRMP.

Transmission par la Sécurité sociale d'une demande de maladie professionnelle au CRRMP

Bonjour,

 

Alors cela peut durer longtemps ?

Dans le lien que vous me donner ( et merci beaucoup d'ailleurs) il est dit que "si l'avis est défavorable parce que le délai est largement dépassé, l'avis doit être considéré comme nul, puisque l'avis doit préciser de combien exactement le délai est dépassé ..." on parle de quel délai ?

30 mars 2017
0:06
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jose
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
29 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir fleur73

avez vous eu finalement de réponse favorable?

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