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Contestation refus MP devant TASS et licenciement pour inaptitude
2 décembre 2014
17:16
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IPRP2013
Member
Nombre de messages du forum : 25
Membre depuis :
29 septembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

Pouvez-vous m'aider à résoudre ce petit problème :

Un salarié adresse une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la CPAM. La CPAM rejette la demande.

Le salarié conteste la décision de la CPAM devant le TASS

2 ans après, le salarié déclaré en invalidité 2ème catégorie et percevant une rente à ce titre demande à son employeur de le licencier pour inaptitude suite à maladie professionnelle en arguant que son dossier est devant le TASS et en joignant une jurisprudence indiquant que "l'employeur ayant eu connaissance de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle à son organisme de sécurité sociale, aurait dû respecter la procédure d'inaptitude suite à MP ou différer sa décision dans l'attente de la décision de la CPAM."

Lors de la visite de pré-reprise, le médecin du travail émet des réserves et l'employeur pense qu'il n'a aucun poste compatible avec les réserves émises par le médecin du travail

Dans le cas présent la CPAM s'est prononcé mais on ne connaît pas encore la décision du TASS....

d'où ma question : Avez-vous connaissance d'une jurisprudence qui obligerait l'employeur à engager la procédure de licenciement suite à inaptitude liée à une maladie professionnelle alors que le caractère professionnel de la maladie est devant le TASS ?

 

Merci pour votre aide

2 décembre 2014
22:31
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Effectivement si la pathologie qui motive l'inaptitude a fait l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, que l'employeur en a connaissance, peu importe si la pathologie est ou non reconnue par la Caisse de Sécurité sociale, l'employeur doit licencier dans les mêmes conditions que pour une maladie professionnelle. Nous allons rechercher les références de la jurisprudence.

3 décembre 2014
8:10
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IPRP2013
Member
Nombre de messages du forum : 25
Membre depuis :
29 septembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

Merci pour l'attention que vous portez à ma question.

La jurisprudence présentée par le salariée a le numéro 09-42703 et est du 30 novembre 2012.

Mais dans la mesure où la caisse s'est prononcée, peut-on considérer qu'elle s'applique également dans l'attente de la position du TASS ?

2ème question : si l'employeur engage la procédure de licenciement pour inaptitude suite à MP et que le TASS confirme la décision de la CPAM il faudra donc que le salarié rembourse le trop perçu à l'employeur ?

 

Cordialement

3 décembre 2014
22:50
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui, c'est cette jurisprudence du 30 novembre 2010, n° 09-42703 :

Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ;

Par conséquent, l'employeur doit licencier dans le cadre de la maladie professionnelle même si celle-ci n'est pas reconnue par la Caisse... Non le salarié n'aura pas à rembourser le trop perçu si le TASS rejette la reconnaissance de la maladie professionnelle.

4 décembre 2014
7:24
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IPRP2013
Member
Nombre de messages du forum : 25
Membre depuis :
29 septembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci ;

 

Mais, je reconnais que je ne comprends pas ; dans le cas présent, la CPAM s'est prononcée, la MP n'est pas reconnue ; le salarié va devant le TASS et même si le TASS ne reconnaît pas la MP le salarié garde les indemnités liées à la MP.

 

Cela veut-il dire que dès qu'un salarié sait qu'il va être licencié pour  inaptitude, il a intérêt à mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle ? C'est un peu pervers, non ?

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