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Burn Out - Délai de reconnaissance maladie proffesionnelle
29 mars 2017
23:23
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jose
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
29 mars 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir,

J’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle fin novembre pour burnout.
La date d'ouverture de l'instruction et du 22/12/2016 (date officielle sur courrier cpam).

La cpam a normalement 3 mois pour se prononcer ou peut prolonger et en avertir l'assuré par courrier recommandé pour l'avertir qu'un délai de trois mois supplémentaire est requis pour finaliser le traitement du dossier.

Donc pour mon cas 22/12 plus 3 mois égale le 22/03/17 à ce jour (le 29/03) je n'ai reçu ni réponse ni courrier recommandé m'avertissant d'un délai supplémentaire de 3 mois. Pendant ce temps ils m’ont juste demandé de remplir un questionnaire. J’ai rencontré aussi le médecin conseil fin février.

Normalement et si je m'en tiens à des sources fiables : si avant le délai de trois mois l'assuré n'a pas reçu de réponse concernant la reconnaissance de sa maladie professionnelle ou reçu un courrier l'avertissant du délai supplémentaire d’instruction ; la reconnaissance de la maladie pro est considérée comme acquise pour l'assuré.

Avez-vous déjà eu connaissance, que des assurés ont eu la reconnaissance de leur mp par non réponse ? Si oui, comment je peux faire valoir ce droit ?

merci pour vos réponses !

2 avril 2017
22:21
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est le Code de la Sécurité sociale à l'article R 441-10 qui prévoit que la maladie professionnelle est reconnue en l'absence de réponse de la caisse de Sécurité sociale dans les 3 mois
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750415&dateTexte=20081005

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