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Gestion administrative d'un accident du travail
23 décembre 2016
19:06
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PLRGD
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
23 décembre 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La CPAM est tenue d'informer la victime, par RAR, de sa demande de prolongation du délai d'instruction de l'accident (le 2 mois supplémentaires). Si elle ne procède pas par RAR, alors qu'elle prétend avoir envoyé son courrier (portant mention RAR), est-elle en faute. Si oui, quelles sont les sanctions encourues ?

24 décembre 2016
8:36
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 293
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

Le principe est le suivant : en l'absence de réponse de la caisse d'assurance maladie dans les 30 jours suivant la déclaration de l'accident, ou de 2 mois en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, le caractère professionnel de l'accident est considéré reconnu.

Votre problématique ne se pose pas en terme de faute ou de sanction pour la sécurité sociale, mais en terme de caractère professionnel ou non de l'accident en question. S'il est avéré que le salarié n'a pas été informé dans le premier mois par la caisse qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour étudier le dossier alors le caractère professionnel de l'accident est acquis pour le salarié dès la fin de ce premier mois. Dans votre cas il reste à savoir précisément quelle preuve on a de l'information ou pas de la victime de l'accident.

A+

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8DC917583E0ED924FFB0801227C039A6.tpdila08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006173459&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20161224

27 décembre 2016
7:35
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1930
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Tout Ă  faire d'accord avec les propos d'Henri.

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