Avatar

SVP pensez Ă  vous inscrire
guest

sp_LogInOut Connexion sp_Registration S'inscrire

S'inscrire | Mot-de-passe perdu ?
Recherche avancée

— ActivitĂ© du forum —




— Correspond —





— Options du forum —





La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères

sp_Feed Flux RSS du sujet sp_TopicIcon
Gestion administrative d'un accident du travail
23 décembre 2016
19:06
Avatar
PLRGD
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
23 décembre 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La CPAM est tenue d'informer la victime, par RAR, de sa demande de prolongation du délai d'instruction de l'accident (le 2 mois supplémentaires). Si elle ne procède pas par RAR, alors qu'elle prétend avoir envoyé son courrier (portant mention RAR), est-elle en faute. Si oui, quelles sont les sanctions encourues ?

24 décembre 2016
8:36
Avatar
Henri
Member
Nombre de messages du forum : 292
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

Le principe est le suivant : en l'absence de réponse de la caisse d'assurance maladie dans les 30 jours suivant la déclaration de l'accident, ou de 2 mois en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, le caractère professionnel de l'accident est considéré reconnu.

Votre problématique ne se pose pas en terme de faute ou de sanction pour la sécurité sociale, mais en terme de caractère professionnel ou non de l'accident en question. S'il est avéré que le salarié n'a pas été informé dans le premier mois par la caisse qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour étudier le dossier alors le caractère professionnel de l'accident est acquis pour le salarié dès la fin de ce premier mois. Dans votre cas il reste à savoir précisément quelle preuve on a de l'information ou pas de la victime de l'accident.

A+

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8DC917583E0ED924FFB0801227C039A6.tpdila08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006173459&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20161224

27 décembre 2016
7:35
Avatar
AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Tout Ă  faire d'accord avec les propos d'Henri.

Fuseau horaire du forum :Europe/Paris

Nb max. d'utilisateurs en ligne : 2442

Actuellement en ligne :
17 Invité(s)

Consultent cette page actuellement :
1 Invité(s)

Auteurs les plus actifs :

Henri: 292

internaute: 141

tigrou: 125

michenique: 76

juajacc: 57

madame: 54

Statistiques des membres :

Invités : 1

Membres : 3341

Modérateurs : 0

Administrateurs : 1

Statistiques du forum :

Groupes : 14

Forums : 63

Sujets : 1434

Messages :5407

Nouveaux membres :

ashtonrawls25, roger050330758, gdamarcella, hungchilde887, chase7804503, hudsonbeauregard

Administrateurs : AtouSante: 1898