Connexion 
Accueil
Flux RSS du sujet
19:06
23 décembre 2016
Hors ligne
La CPAM est tenue d'informer la victime, par RAR, de sa demande de prolongation du délai d'instruction de l'accident (le 2 mois supplémentaires). Si elle ne procède pas par RAR, alors qu'elle prétend avoir envoyé son courrier (portant mention RAR), est-elle en faute. Si oui, quelles sont les sanctions encourues ?
8:36
18 mars 2012
Hors ligne
Hello !
Le principe est le suivant : en l'absence de réponse de la caisse d'assurance maladie dans les 30 jours suivant la déclaration de l'accident, ou de 2 mois en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, le caractère professionnel de l'accident est considéré reconnu.
Votre problématique ne se pose pas en terme de faute ou de sanction pour la sécurité sociale, mais en terme de caractère professionnel ou non de l'accident en question. S'il est avéré que le salarié n'a pas été informé dans le premier mois par la caisse qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour étudier le dossier alors le caractère professionnel de l'accident est acquis pour le salarié dès la fin de ce premier mois. Dans votre cas il reste à savoir précisément quelle preuve on a de l'information ou pas de la victime de l'accident.
A+
Nb max. d'utilisateurs en ligne : 2442
Actuellement en ligne :
24 Invité(s)
Consultent cette page actuellement :
1 Invité(s)
Auteurs les plus actifs :
Henri: 293
internaute: 141
tigrou: 125
michenique: 76
madame: 62
juajacc: 57
Statistiques des membres :
Invités : 1
Membres : 4783
Modérateurs : 0
Administrateurs : 1
Statistiques du forum :
Groupes : 14
Forums : 63
Sujets : 1464
Messages :5498
Nouveaux membres :
Michaelfut, Masonpab, Peterred, Rioberytbuh, AndrewNup, DarrelsteesAdministrateurs : AtouSante: 1932
