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solde de tout compte
25 mai 2016
20:23
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patsar
Member
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1 juin 2013
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bonjour
je souhaiterais également savoir s'il est possible après signature du solde de tout compte, de le contester!
est il obligatoire pour ça, au moment de la signature, d'émettre des réserves ou rien indiquer de spéciale?
cordialement

29 mai 2016
22:18
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
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11 mai 2011
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Si vous signez le reçu du solde de tout compte vous disposez de 6 mois pour le contester et si vous ne le signez pas vous disposez de 3 ans pour le contester
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

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