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solde de tout compte
25 mai 2016
20:23
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patsar
Member
Nombre de messages du forum : 26
Membre depuis :
1 juin 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour
je souhaiterais également savoir s'il est possible après signature du solde de tout compte, de le contester!
est il obligatoire pour ça, au moment de la signature, d'émettre des réserves ou rien indiquer de spéciale?
cordialement

29 mai 2016
22:18
Avatar
AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si vous signez le reçu du solde de tout compte vous disposez de 6 mois pour le contester et si vous ne le signez pas vous disposez de 3 ans pour le contester
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

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