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signer un contrat de traail durant préavis licenciement pour inaptitude
7 mars 2013
14:06
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papane31
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
7 mars 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour, je dois passer la 2ème visite, je sais que le médecin va me déclarer inapte définitif au poste que j'occupais avant mon arrêt de travail. Est il possible de passer cette visite quelques jours avant la date de reprise ?

De plus une opportunité s'ouvre à moi, je suis reconnue travailleur handicapé et j'ai retrouvé un emploi. Seulement je dois commencer celui ci impérativement  pendant mon préavis suite au licenciement pour inaptitude. Quelles seront les conséquences si je débute ce nouvel emploi pendant cette période ?

Je suis vraiment embetté car si je ne me présente pas je perds définitivement cette chance de reclassement ?

Merci pour vos commentaires.

9 mars 2013
15:44
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il doit s'écouler au moins 15 jours entre les 2 visites dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude. Etre inapte définitif à un poste de travail ne signifie pas nécessairement que l'employeur va vous licencier puisqu'il a une obligation de rechercher un poste pour vous reclasser.

Un salarié peut se faire embaucher par une autre entreprise même si le préavis n'est pas fini, en cas de dispense de préavis ( ce qui est le cas dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude).

10 mars 2013
20:44
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papane31
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
7 mars 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

merci pour votre réponse.

Je dois passer la2 2eme visite très bientôt, a l'issue de celle ci si je suis déclarée inapte définitive que va t-il se passer ? dois je continuer à me présenter dans mon entreprise ou bien est ce que je dois attendre chez moi que la procédure s’enclenche. Si on me propose un reclassement temporaire suis je obligée d'accepter ?

Merci

10 mars 2013
22:36
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

A l'issue de la 2ème visite vous allez dans l'entreprise remettre le double du certificat d'aptitude et vous verrez ce que propose votre employeur : il vous dit d'attendre qu'il recherche un reclassement, ou bien il a d'emblée un autre poste susceptible de convenir.

Il est possible de refuser un reclassement, dans certains cas ce refus peut-être considéré comme abusif...

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