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licenciement inaptitude mp
11 juillet 2014
22:55
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ouiounon
Member
Nombre de messages du forum : 18
Membre depuis :
19 janvier 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

je remercie d avance le moderateur et les personnes qui souhaites m aider ou me donner des conseil

j ai eté licencié pour  inaptitude suite a une maladie professionnelle reconnu par la CPAM

j ai recu la  lettre qui me notifie  mon  licenciement , en bas  de la  lettre on me notifie que j aurai le droit de l indemnité speciale de licenciement et l indemnité compencatrice de preavis comme l indique le code du travail 1226-14.

auj je suis allé dans l entreprise pour recuperer mes documents légaux..

j etais surpris quand l employeur ma informer qu ils avais contester la maladie professionnelle aupres de la cpam et qu il attend la decision de la cpam avant de me verser l indemnité speciale doublé et en attendant il me versera une indemnité normal, j ai apris par la suite que la CPAM a rejeté sa contestation et a transmis le dossier a la commission de recours a l amiable de la cpam , et malgré cela ils veux attendre la réponse de la" CRA"... devant moi il avais appeler la cpam qui lui a repondu qu il n y a pas de delais pour que CRA rende une decision, donc il a decidé d attendre

as t il le droit de me licencier comme telle et me versé uniquement une partie de mes  indemnité ?

quoi faire dans ce cas ?

je vous remercie d avance pour votre réponse et souhaite le courage a tout ceux qui sont de mon cas

bien cordialement

15 juillet 2014
15:03
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dès l'instant que l'employeur a connaissance de la maladie professionnelle, il doit licencier dans les conditions de la maladie professionnelle, peu importe que la maladie soit ensuite reconnue ou non par la Sécurité sociale. C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

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