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licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude
20 novembre 2012
15:55
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eric36
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
20 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Suite à une grave depression et une tentative de suicide en relation avec mon travail mais à ce jour non reconnues en maladie professionnelle ni en accident du travail (procedure devant le TASS en cours), j'ai été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise avec une seul visite (référence à l'article R4624-31)

Mon employeur a donc entamé une procédure de licenciement et a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail (salarié protégé). Celle-ci lui a été refusée au motif que les mesures de reclassement n'avaient pas été menées à leur termes. L'employeur n'a pas exercé de voie de recours sur cette décision.

Mon employeur a sollicité une nouvelle autorisation de licenciement 1 mois plus tard qui une nouvelle fois lui a été refusée au motif qu'il n'y avait pas eu d'entretien préalable.

un mois plus tard, mon employeur a relancé une nouvelle procédure de licenciement qui dans un premier temps a été autorisée par l'inspection du travail mais qui a ensuite été suspendue puis annulée par le tribunal administratif au motif qu'il n'etait fait référence qu'à mon seul mandat de délégué du personnel mais pas à celui de délégué syndical.

Mon employeur de nouveau relance une procédure de licenciement toujours sur le même motif la déclaration d'inaptitude.

Au vue des éléments, cette fois encore cela risque de finir devant le tribunal administratif et d'être de nouveau annulé. (absence de référence à un autre mandat protecteur - absence de recherche de reclassement - la première recherche datant d'il y a un an)

Je voudrai savoir si il existe une limite au nombre de procédure que l'employeur peut engager sachant que nous sommes toujours sur le motif initial (la déclaration d'inaptitude) qui a déjà fait l'objet de 3 refus ou rejets.

Merci

23 novembre 2012
16:38
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

A notre connaissance, non, il n'y a pas un nombre limité de procédures possibles. L'inspecteur du travail qui suit cette procédure pourrait sans doute confirmer notre propos...

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