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inapte definitif à tous poste existant dans l'entreprise
14 novembre 2014
10:20
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CORINE
Member
Nombre de messages du forum : 9
Membre depuis :
14 novembre 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

je voudrais savoir est-ce que mon patron à le doit de créer un poste amenagé à mon état de santé en sachant que je suis inapte définitif à tous poste existant dans l'entreprise.

16 novembre 2014
10:32
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CORINE
Member
Nombre de messages du forum : 9
Membre depuis :
14 novembre 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

CORINE a écrit :

je voudrais savoir est-ce que mon patron à le doit de créer un poste amenagé à mon état de santé en sachant que je suis inapte définitif à tous poste existant dans l'entreprise.

16 novembre 2014
10:54
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CORINE
Member
Nombre de messages du forum : 9
Membre depuis :
14 novembre 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

sur mon certificat d'aptitude le médecin du travail a noté:inapte definitif à tous poste existant dans l'entrprise pour raison de santé.

16 novembre 2014
21:36
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Mais dans tous les cas l'employeur doit rechercher un reclassement...Ce n'est pas très logique mais c'est ainsi...

17 novembre 2014
11:08
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CORINE
Member
Nombre de messages du forum : 9
Membre depuis :
14 novembre 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour,

combien de jours après l'entretien préalable que mon patron doit me notifier sa décision.

je voudrais savoir aussi si sa décision c'est un licenciement pour inaptitude,

combien de jours a t-il pour me remettre attestation pole emploi,certificat de travail et solde de tout compte.

                                                     

 

                                                                                            Merci de me répondre

17 novembre 2014
20:43
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il n'y a pas de délai pour licencier, remettre attestation Pôle Emploi, etc mais à l'issue du mois qui suit l'établissement du 2ème certificat d'inaptitude, si le salarié n'est pas licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.`

Procédure de licenciement pour inaptitude

18 novembre 2014
10:31
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CORINE
Member
Nombre de messages du forum : 9
Membre depuis :
14 novembre 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour,

 

Cela fait 4 mois et demi que je suis inapte définitif à tous postes existant dans l'entreprise et je suis ni reclassé ni licencié.

J'ai eu mon entretien préalable le 13 novembre 2014 à 11h00 et je n'ai toujours pas de notification de décision de sa part.

Je voudrais savoir si je reçois la notification de licenciement pour inaptitude exemple:le 20/11/2014 a t-il jusqu'au 20/12/2014 pour me remettre mon attestation pole emploi,certificat de travail et mon solde de tout compte.

 

                                                                                             Merci de me répondre

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