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Calcul de l'ancienneté pour indemnité de licenciement ..
26 décembre 2011
22:34
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choux85
Member
Nombre de messages du forum : 19
Membre depuis :
21 décembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

J'ai trouvé des réponses lors de mes recherches à certaines interrogations. Malheureusement pas toujours les textes de référence...

 

J'ai cru comprendre que pour le calcul de l'ancienneté qui sert de critère au calcul de l'indemnité de licenciement, les périodes de suspenssion de travail sont à deduire : exemple la maladie (non professionnelle)...

Dans mon cas et puisque la CPAM a refusé la maladie professionnelle( en procédure devant le TASS pour le moment), j'ai compris que la procédure de licenciement était néanmoins celle de l'inaptitude dans le cadre de la maladie professionnelle, puisque mon employeur est informé de cette maladie professionnelle qui a été déclaré à la CPAM bien que refusé ensuite  et qui est à l'origine de mon premier jour d'arrêt de travail pour longue maladie duquel lors de ma visite de reprise je suis mise en inaptitude aujourd'hui.

Ceci dit, d'aprés ce que j'ai cru comprendre du code du travail, seul les arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail sont retenus pour le calcul de l'ancienneté.

Aussi, bien qu'une procedure soit en cours au TASS, le temps de mon arrêt j'étais en maladie longue durée mais pas professionnelle au regard de la Sécurité sociale. J'en deduit que le temps de mon arrêt n'est pas retenu pour le calcul de l'ancienté...Frown

 

Cependant ma convetion collective semble retenir cette période dans le calcul de l'ancienneté dés lors quelle était en affection longue durée avec maintient de salaire.. (c'est mon cas)

Je cite :

" Article 30

Les périodes d'absence entraînant le paiement total ou partiel du traitement dans les conditions prévues aux articles 39, 41, 42, 45, 46 de la Convention collective ainsi que celles visées par l'article 47 ne suspendent pas le droit à l'avancement à l'ancienneté...

Article 42

Les agents titulaires atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de travail et au maximum pendant le délai prévu par l'article L 289 du Code de la Sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L 293 dudit code et de se soumettre aux contrôles médicaux prescrits par le Règlement intérieur type.."

 

Donc je recherche le texte de référence ou la jurisprudence qui dit que les période de suspenssion de travail tel que la maladie ne sont pas prise en compte dnas le calcule de l'ancienneté SAUF SI LA CONVENTION LE PRECISE...

 

Pouvez vous m'indiquer cette référence ?

Tous les site disent la même choses mais aucun ne donne les références qui leur permet d'avancer cette information..

Et je ne le  trouve pas moi même ...

 

Merci ..

27 décembre 2011
8:33
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Lorsqu'une convention collective est plus favorable au salarié que le code du travail, l'employeur doit nécessairement appliquer ce qui est plus favorable, donc la convention collective.

Protection du salarié dans sa relation avec l'employeur.

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