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arrêt de travail apres la deuxieme visite d'inaptitude.
3 octobre 2011
18:20
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laurent45
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
3 octobre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je viens vers vous pour avoir quelques renseignements.
Il y a un mois j'ai eu un rendez-vous avec la médecine du travail, à ma demande, car j'ai des problèmes de dos répétitifs.Lors de ce rendez-vous le médecin du travail m'a déclaré inapte avec une deuxième visite 15 jours plus tard.
 Le jour de la 1ere visite , je suis allé chez mon médecin traitant afin de  renouveler  mon ordonnance. Celui-ci m' a mis en arrêt maladie durant 15jours.
 Lors de la deuxième visite avec la médecine du travail j'ai été déclaré inapte définitif à mon poste antérieur. Nous avons évoqué la maladie professionnelle (mon cas correspondant au tableau 98). De fait,  je suis retourné voir mon médecin traitant pour réaliser une demande de reconnaissance maladie professionnelle. Mon médecin traitant à déclaré ma maladie en date de mon 1er arrêt et m'a mis en maladie professionnelle durant 10jours.
Je dois retourner le voir pour l'évolution de mon hernie discale, mais s'il m'arrête de nouveau, comment va faire mon employeur pour me licencier pour inaptitude?  J'ai peur que cela bloque la procédure.
De plus , je viens de recevoir un courrier de la CPAM me convoquant avec le médecin conseil pour un suivi de mon arrêt de travail.
Dans l'attente de vos réponses.

Laurent

3 octobre 2011
21:54
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La jurisprudence récente est très claire sur ce point : l'employeur doit poursuivre la procédure de reclassement ou de licenciement pour inaptitude après la deuxième visite en faisant abstraction du nouvel arrêt de travail.

Ce point est confirmé par l'arrêt n° 08-42570 du 2 décembre 2009 de la Cour de cassation :

"Et attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'il y avait eu visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail et exactement retenu que peu important la délivrance d'arrêts de travail postérieurs par le médecin traitant, il appartenait à l'employeur, en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors applicable, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, a à bon droit décidé qu'en l'absence du reclassement ou du licenciement de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter du second examen médical, l'employeur était tenu de reprendre le versement du salaire"

Une jurisprudence du 9 juin 2010, n° pourvoi 09-40553 confirme également ce point :

"ALORS QUE lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ;"

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