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0:50
17 décembre 2013
Bonsoir,
Â
J' aimerai savoir si lorsque l' on est en invalidité 2é catégorie et que l' on continue à envoyer des arrets maladie à notre employeur afin de rester dans les effectifs, a t' il le droit de nous faire controler par un médecin indépendant ? ( comme cela se pratique pour une personne en arret maladie normal sans etre en invalidité 2 catégorie)
Â
Peut on refuser le controle du médecin étant en invalidité 2é catégorie ?
Â
Dans le cas ou' l' on est controlé et le médecin nous déclare apte à reprendre le travail et si notre état ne nous le permet pas (invalidité 2), que doit t' on faire ?
Â
Peut on contester, quelle est la procédure à suivre ?
Â
 Peut on quand meme continuer à envoyer des arrets maladie ou pas ?
Â
Merci d' avance pour vos réponses.
Â
Cordialement,
23:36
11 mai 2011
Un employeur ne peut demander une contre-visite médicale que lorsqu'il verse un complément de salaire au salarié : ce qui n'est pas le cas pour un salarié en invalidité. Par conséquent, un employeur ne peut pas demander une contre-visite dans ce cas;
Â
Un salarié peut-il refuser le contrôle patronal demandé par l'employeur ?
Â
Analyse d'un conseiller de la Cour de cassation à propos du contrôle patronal
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