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invalidité cat 1 et contrat de travail
1 décembre 2011
13:44
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nana86
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
29 novembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je suis à mi-temps thérapeutique et le médecin conseil envisage une invalidité 1ère catégorie.

Si je continue mon travail à 50%, est-ce que mon contrat de travail va être modifié?

Merci beaucoup pour votre réponse.

17 décembre 2011
8:55
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans le cadre d'une invalidité, votre contrat de travail sera effectivement modifié.

Invalidité et contrat de travail

12 juin 2013
17:52
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Philo
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
12 juin 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

J'arrive nouvellement sur ce forum. Je ne trouve pas de réponses à mes questions... Peut-être que l'un d'entre vous pourrait m'aider.

J'ai 40 ans et suis en CDI à temps plein depuis 1996 ;

Mi-temps thérapeutique de nov 2008 à mai 2010 ;

Depuis juin 2010 en invalidité catégorie 1 avec attribution provisoire d'une pension d'invalidité par la cramif                        + poursuite chez mon employeur de mon activité à temps partiel sous avis de la médecine du travail. Mon activité à temps partiel est actée par un avenant temporaire de travail à temps partiel qui précise que "l'avenant à temps partiel est valable uniquement durant la période pendant laquelle est touchée la pension d'invalidité. Quand celle-ci cessera, je retrouverai les conditions que j'avais avant l'avenant à temps partiel" autrement dit un CDI temps plein (après quelques insistances, j'avais réussi à faire rajouter cette clause)

Aujourd'hui, à nouveaux drh+dg=nouveau contrat : mon employeur remet à plat tous les contrats dans la société et me demande de signer pour fin juin un nouveau contrat en CDI à 50%, à temps partiel en tenant compte de mon ancienneté. Celui-ci annule et remplace contrat initial + avenants et ne comporte aucune clause particulière mentionnant sa durée limitée en temps partiel et ni qu'il est suspendu à l'attribution provisoire de ma pension d'invalidité. Pour info, celle-ci peut être suspendue à n'importe quel moment par la cramif si le médecin conseil de la sécurité sociale pense que le salarié peut reprendre son activité.

En gros d'un cdi à temps plein, je passe à cdi à un temps partiel.

Si je signe ce nouveau contrat qui rend caducques le contrat intial de 1996 + avenant de 2010, je me retrouve en temps partiel sans chance de recouvrer mon cdi temps plein (connaissant mon employeur, c'est le but de la manoeuvre) + éventualité de ne plus avoir de pension d'invalidité si mon état de santé s'améliore dans un avenir proche ou lointain.

Dans ma situation deux codes s'allient et/ou s'opposent : le code du travail et le code de la sécurité sociale

Questions : 1) suis-je obligée de signer ce nouveau contrat à temps partiel ? Si je ne le fais pas, que se passet-il  pour moi ? 2) mon employeur peut-il changer mon rythme de travail comme ça ? (d'un temps plein à un temps partiel sans mon consentement ? 3) peut-il me licencier si je ne signe pas ce nouveau contrat de tavail ? 4) mon nouveau contrat à temps partiel doit-il comporter cette clause de limitation dans le temps suspendue au versement de ma pension d'invalidité ? 5) comment obligé mon employeur à la faire figurer ? 6) le contrat m'a été remis début juin, il est rétroactif à janvier ; j'ai touché une pension d'invalidité de janvier à mai = devrais-je rembourser la cramif ?

 

Merci pour vos précieux conseils, aides, textes, jurisprudences sont les bienvenus... Syndicats et Inspection du travail n'ont pas été très positifs pour ma situation.

Philomène

12 juin 2013
22:21
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est le code du travail qui régit un contrat de travail, pas le code de Sécurité sociale. En l'occurrence l'employeur ne change pas le rythme de travail puisque vous aviez déjà un contrat de travail à temps partiel. Le contrat de travail ne peut pas avoir une durée limitée fonction de la durée de versement de la pension d'invalidité...

Cette démarche de l'employeur est très classique : il y a un changement du contrat de travail pour un salarié en invalidité 1ère catégorie.

13 juin 2013
0:36
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Philo
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
12 juin 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci pour la rapidité de réponse.Réponse qui amène d'autres interrogations.

Si je comprends bien, je peux signer ce nouveau contrat de travail à temps partiel en 2013 sans qu'il ne comporte aucune clause qui le suspend à l'attribution provisoire de ma pension d'invalidité ? Mais quel type de contrat j'aurai demain quand ma pension s'arrêtera ? cdi temps partiel ou cdi temps plein ?

J'insiste un peu car mon nouveau contrat est rédigé de la sorte =  "En préalable, il convient de préciser que le présent contrat de travail annule et remplace le contrat de travail initial conclu entre les parties ainsi que l'ensemble des avenants conclus de puis cette date. Le présent contrat de travail prend effet à compter du 1er janvier 2013" = Tel est le préable du nouveau contrat de travail qui m'a été remis en main propre début juin 2013 + son effect est rétroactif au 1er janvier.

Je signe donc bien un nouveau contrat de travail à durée indéterminée temps partiel et non un nouvel avenant.

Mon ancienneté est cependant gardée = "depuis juin 1996, le salarié est embauché..."

C'est cette partie en rouge qui me pose problème ; mon avenant de 2010 = "l'avenant à temps partiel est valable uniquement durant la période pendant laquelle est touchée la pension d'invalidité. Quand celle-ci cessera, vous retrouverez les conditions que vous aviez avant l'avenant à temps partiel"

Si mon avenant de 2010 n'est plus valable, je crains d'ici quelques mois, quand ma pension d'invalidité ne me sera plus versée de me retrouver non pas en à cdi temps plein mais avec un cdi à temps partiel= ce qui me mettrait dans une vulnérabilité financière et sociale comme vous pouvez l'imaginer.

Connaissant la fourberie de mon employeur, je crains que si demain ma capacité de travail s'améliore et que la pension d' invalidité de la cramif, qui me complète ma rémunération aujourd'hui, est supprimée, mon employeur ne me permette pas de pouvoir réintégrer mon poste cdi en temps plein puisque la signature de mon nouveau contrat de tavail est un cdi à temps partiel. De plus, ayant une clause de non concurrence, ce contrat rédigé de la sorte m'effraie un peu je l'avoue = temps partiel + clause de non concurrence. Cette clause de non concurrence m'empêche de travailler ailleurs sans le consentement de mon dg (je suis dans un secteur très spécifique pour lequel très peu de compagnies exercent 5 en IDF).

Ce changement de contrat est un classique apparemment mais comment dans les faits le retour à l'emploi en cdi temps plein est possible chez l'employeur quand son salarié a signé un contrat cdi à temps partiel parce qu'il est pensionné de la cramif ?

Si je refuse de signer ce nouveau contrat, je risque quoi ?

re merci

Philomène

13 juin 2013
22:47
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Un salarié avec un contrat de travail à mi-temps dans le cadre d'une invalidité 1ère catégorie n'est jamais certain de retrouver un contrat à temps plein, si le médecin conseil met un terme au versement de la pension d'invalidité...

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