delai et modalites contestation taux d'IPP | Indemnisation des séquelles d'un accident du travail dans le secteur public

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delai et modalites contestation taux d'IPP

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delai et modalites contestation taux d'IPP

15 juin 2014
8:44

Roubenne

New Member

Nombre de messages du forum : 1

Membre depuis :
15 juin 2014

Hors ligne

Bonjour,

Je suis fonctionnaire. Le médecin agréé a conclu à un taux d'IPP de 5%. De quel délai je dispose pour contester ce taux? Si je conteste quelles en sont les modalités? Dois-je effectuer par moi-même une contre-expertise?

Merci pour les précisions que vous pourriez m'apporter.

D.R

16 juin 2014
21:01

AtouSante

Administrateur

Nombre de messages du forum : 1932

Membre depuis :
11 mai 2011

Hors ligne

Cette question est déjà traitée sur AtouSante :

Contester un taux d'IPP dans la fonction publique

Le document qui précise votre taux d'IPP doit normalement préciser les voies de recours et les délais en cas de contestation.

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