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Licenciement inaptitude quels droits ?
13 février 2014
16:07
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adrc62
Member
Nombre de messages du forum : 10
Membre depuis :
19 décembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, je vous explique ma situation compliqué,

J'ai était victime d'un accident de travail/trajet en décembre 2010 après plusieurs soins chirurgical mon état ne s'est pas améliorer , je suis reconnu travailleur handicapes suite à cela depuis juillet 2011 , je suis en inaptitude à mon poste et je vais être licencié dans quelques jours.

J'aurai aimer savoir à quel indemnité j'ai le droit.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cdt

13 février 2014
23:38
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident de trajet, vous ne bénéficiez pas du doublement de l'indemnité de licenciement, ni de l'indemnité compensatrice de préavis comme c'est le cas pour un licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. Ce ne sont pas des dispositions aussi favorables pour un accident de trajet que pour un accident de travail.

14 février 2014
8:39
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adrc62
Member
Nombre de messages du forum : 10
Membre depuis :
19 décembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour, pour votre réponse ... Seulement n'y a t'il pas un régime spéciale du fait de mon statut de travailleur handicapé ?

Préavis de licenciement du travailleur handicapé : mesure favorable
Le travailleur handicapé bénéficie toutefois d'une mesure dérogatoire favorable :

il dispose d'un préavis d'une durée égale au double de la durée de droit commun ;
attention : la durée totale du préavis ne peut excéder 3 mois, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire.
Pour bénéficier de l'allongement de la durée du préavis, le salarié licencié doit avoir été reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Source:http://travailleur-handicape.c.....-handicape

La jungle du code du travail équivaut pour moi a un brouillard épais 🙁

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