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Demande de rachat de quart de rente
5 avril 2013
14:33
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jo33
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
5 avril 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Âgé de 51ans et avec un taux de rente IPP a 35% et un versement trimestriel a hauteur de 595€ combien puis-je espérer lors du rachat du quart de ma rente?
Merci pour vos réponses,

6 avril 2013
4:00
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kiki161204
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
1 mars 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

En premier lieu, la CPAM ce basera sur les taux du décret du 17 décembre 1954.

Pour les personnes de 51 ans, ce taux est de 12,501.

ayant une rente trimestriel de 595€ ce qui correspond à un quart de votre rentre annuelle,il suffit juste de prendre ce montant et de la multiplier par le taux de 12,501, ce qui nous donne:7438€,095.

Cependant étant moi aussi en négociation pour le rachat d'un quart de ma rente, je suis en conflit avec la CPAM puisque apparemment un nouveau taux  est applicable au 1er Février 2013 mais c'est dernier conteste ce taux qui est pour eux celui qui leurs sert de recours contre les assurances.

J'ai donc transmis mon dossier à ma protection juridique afin qu'elle détermine si il y a ou pas un nouveau barème.

J'aurais une réponse courant semaine prochaine.

 Ce nouveau taux étant pour vous de:17,687.

Ce qui ramènerait votre capital à:

595 X 17,687 = 10523,765 €

Ce qui n'est pas négligeable comme différence puisque de mon côté j'ai 6000€ d'écart entre le montant proposé par la CPAM avec l'ancien taux et le montant avec le nouveau taux.

Si vous avez le temps avant de demander le rachat, je vous tiendrais informé des réponses de ma protection juridique qui va étudier les textes de lois afin de définir le taux applicable.

Salutations

6 avril 2013
4:03
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kiki161204
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
1 mars 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

A savoir aussi depuis quand avez vous cette rente?

Car vous avez 6 ans pour faire le rachat, tout en sachant que les versements effectués avant la demande de rachat, seront déduits de votre capital.

Cordialement

6 avril 2013
11:14
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Non, si l'accident a été consolidé près février 2006, il n'y a pas de date limite pour convertir un  quart de la rente en capital : article R 434-5 du code de la Sécurité sociale

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