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Contestation taux ipp fixé par le medecin conseil.
9 octobre 2019
3:09
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max
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
3 octobre 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour a tous,
Actuellement en arrêt pour accident de travail, j'ai vu le médecin conseil qui me consolide a la fin du mois
J'ai plusieurs question si vous pouvez m'aider svp
Est il possible de contester mon taux ipp attribué par le médecin conseil, du fait qu'il n'est pas donné de taux professionnel?

Si je conteste le taux ipp ,avant les 2 mois qui suive la date de notification du taux d'incapacité, est ce que je toucherai quand même ma rente AT jusqu'au jugement du CRA puis du tci?

Le service rente me demande mes fiches de paie, sur les 12 derniers mois avant l'accident de travail, est ce que la prime de participation peur rentrer dans le calcul du salaire de reference?

je suis consolidé le 31/10/19, quand est ce que je recevrai mon premier règlement de rente?

cordialement et merci d'avance a tous

11 octobre 2019
13:34
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juajacc
Member
Nombre de messages du forum : 57
Membre depuis :
6 août 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La contestation est possible au tgi
La participation et intéressement ne rentrent pas en compte,.
Suivant le taux de rente elle est mensuelle ou trimestrielle.
La rente sera versée jusqu au jugement et après revalorisée en fonction.

3 février 2020
18:52
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max
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
3 octobre 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir et merci pour votre réponse, mais pourquoi la prime de participation et d'interessement ne rentre pas en compte? ce sont des salaires non?Cordialement

11 février 2020
11:51
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pato
Member
Nombre de messages du forum : 12
Membre depuis :
3 septembre 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

1/ Vous pouvez contester votre IPP : délai de 2 mois à réception de la notification.Depuis le 1 janvier 2019 toute la procédure a changé.

Les TCI ont disparu au 31/12/2018 .C'est LE POLE SOCIAL du TGI de votre résidence qui sera saisi si vous voulez contester.
Il faudra donc saisir la CRA de votre caisse avant recours devant le TGI.
Le recours devant le TGI se fait par requête à déposer au greffe après réponse de la CRA.Il faudra aussi choisir un médecin pour la procédure.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat si vous n’êtes pas à l'aise avec la jargon juridique.

2/ Pour le taux professionnel, c est un vieux serpent de mer de la CPAM car la législation est floue en la matière et certaines caisses en profitent pour ne pas attribuer ce coefficient professionnel.
Le médecin conseil vous accorde seulement un taux médical et peut seulement proposer l'attribution de ce coef après avoir consulté le médecin du travail selon une procédure (formulaire S6908). Pour cela il doit vous en informer..Ce taux est attribué par la caisse qui vous enverra un questionnaire sur votre situation.
Cependant devant les tribunaux,c'est autre chose notamment en cas de licenciement pour inaptitude avec chômage et grosses difficultés de réinsertion,vous pourrez obtenir 10 à 15 % en sachant que la moyenne accordée est de 5 %.

3/ Le versement de la rente est mensuel si taux sup à 50% autrement ce sera au trimestre.Elle sera versé à compter de la date de consolidation. (environ 1 à 2 mois de délai pour notification).

4/ Pour le calcul de la rente la CPAM retiendra le montant brut des 12 derniers mois de salaire avant l'AT.

Salutations

12 février 2020
19:49
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max
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
3 octobre 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

merci pour vos reponses, j'ai envoyé une lettre recommandé au CRA et au crma pour demander un taux professionnel, je n'ai plus qu' a patienter en esperant recevoir le formulaire S6908.

Une autre question , j'ai reçu la notification de la cpam (pour une rente) le 06/12/2019.

Lettre au crma envoyé le 01/02/2020 et reçu chez eux le 04/02/2020.

Lettre envoyé au cra le 05/02/2020 et reçu chez eux le 07/02/2020.

tous cela en recommandé biensurs.

Ai je bien respecté les délais a votre avis?
Cordialement.

12 février 2020
23:58
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pato
Member
Nombre de messages du forum : 12
Membre depuis :
3 septembre 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui vous avez bien respecté les délais.
Le formulaire S6908 concerne les échanges entre le médecin conseil et le médecin du travail relatif à la prévention de l'inaptitude.Il est interne à la CPAM et celle-ci ne le communique jamais (sauf sur insistance).
C'est la CMRA et non la CRA qui statuera sur votre demande.
Pour votre information c'est une commission de 3 médecins et ils n'ont pas qualité a accorder de taux professionnel. (bizarrerie de la loi).C'est la caisse qui accorde selon son bon vouloir car pas de loi précise ou en dernier ressort les tribunaux.

Si pas satisfait de la décision, il vous faudra saisir le Pole Social suivant la requête à établir par le formulaire administratif: (délai 2 mois).
REQUÊTE AUX FINS DE SAISINE DU PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
(article 58 du code de procédure civile, articles L142-8 et suivants et R142-10 et suivants du Css) et choisir un médecin expert.
Vous recevrez un accusé de recours avec un numéro de saisine du Pole Social du TGI.
Dans le même temps, je vous conseille vivement de trouver un avocat spécialisé en droit de la sécurité social pour préparer vos demandes et conclusions écrites et vous représenter aux débats lors de l'audience.
Il faudra compter entre 1 et 2 ans de délai pour voir son dossier introduit au rôle .

Bon courage et soyez patient.

23 mars 2020
15:37
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max
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
3 octobre 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour a tous , j'espere que vous allez pouvoir m'aider une fois de plus.
J'ai fais une demande de taux professionnel suite a mon accident de travail aupres de la cmra.
Je viens de recevoir un courrier de la cpam service rentes, qui a refusé ma demande de taux professionnels,

Ce courrier m'indique que le taux professionnels peut etre accordés lorsque le sinistre en question est consolidé avec sequelles indémnisables, et que lorsque a la date de consolidation, l'assuré n'est pas en arret de travail, ni en congés payés et qu'il ne bébeficie pas d'une pension d'invalidité.

Vu que a la date de consolidation de mon accident de travail, mon employeur ma placé en congés payés , puis par la suite ma reclassé sur un poste de moindre qualification avec aucune évolution possible.C'est pour cela que la cpam refuse de m'attribuer un taux professionnels.

Est ce normal d'apres vous?? que puis je faire a votre avis?
Cordialement.

30 mars 2020
21:41
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1897
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Non le fait d'être reclassé sur un autre poste de travail ne s'oppose pas à l'indemnisation des séquelles d'un accident du travail...C'est donc étonnant. Vous pouvez contester bien sûr.

30 mars 2020
22:14
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max
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
3 octobre 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

merci pour votre aide et de m'avoir lu.Cependant a qui dois je m'adresser pour contester sachant que le refus de m'attribuer un taux professionnel vient du CMRA;Cordialement.

15 avril 2020
22:02
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1897
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Sur le courrier qui notifie la décision vous avez la procédure à suivre si vous n'êtes pas d'accord.

1 juillet 2020
20:19
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max
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
3 octobre 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour docteur et a vous tous.J'avais contesté la décision du médecin conseil de la cpam concernant un taux d'IPP trop faible(notamment algoneurodystrophie non prise en compte).J'avais donc fais un dossier complet justifiant l'algoneurodystrophie que j'avais envoyé en recommandé au CMRA EN FÉVRIER 2020. Aujourd’hui (5 mois après)je viens de recevoir une lettre simple du CMRA qui me notifie qu'ils ont bien reçu ma réclamation et qu'ils vont l'examiner , et ils ont mis dans le courrier le rapport complet du médecin conseil qui avait évalué mon taux ipp. Ils me disent dans ce courrier que j'ai 20 jours pour leurs faire part de mes observations.
Ma question est la suivante , doit je refaire un dossier complet justifiant mon ipp trop faible au regard de mes séquelles?
En quoi consiste ces observations, sa me met le doute.Cordialement.

17 juillet 2020
8:24
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1897
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Vos observations doivent exposer la réduction de votre capacité : en quoi cette algodystrophie vous gêne ?
Une algodystrophie en tant que telle n'entraîne pas tel ou tel un taux d'IPP, mais si vous avez une réduction de telle ou telle fonction..
Ce sont les répercussions de l'algodystrophie qui sont indemnisées...Il ne suffit pas de noter un diagnostic...

29 décembre 2021
21:44
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Kinder33
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
27 juin 2021
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour docteur pouvez m'aider merci d'avance pour me d'écrire jai 31 ans j'avais 29ans lors de mon accident de travail jai eu deux hernies discale thoracique T4/T5 et T5/t6 reconnue part L'assurance maladie CPAM

jeté en accident de travail j'avais un travail notifier au sol et l'entreprise m'a fait travailler sur une nacelle a porter des IPN de 50kilo sur la tete (casque ) mon accident de travail et le 18/11/2018 le 30/09/2021 la CPAM ma geuri j'ai contesté avec mon médecin traitant du coup m'a délivré un certificat médical final datant du 30/09/2021de l'accident de travail avec consolidation et séquelles pour contester le médecin conseil pour la geurrison Et j'ai rajouté mes certificats médicaux
J'ai été reconnu travailleur handicapé le 20/06/2021 suite à mes séquelle
Esque d'avoir été reconnu travailleur handicapé joue sur la rente

je suis en attente de la réponse de l'expert je les appeler il m'a répondu qu'il statué sur mon sort s'en me convoquer juste sur les justificatifs médical que je fournirai .

L'expert a combien de délai pour statuer et me donner une réponse ? Sa va faire depuis le 25 octobre que j'ai contesté

Combien penser vous je peut obtenir de taux ipp vu mes hernies discale thoracique ou une fourchette ?

J'ai perçu part la CPAM part mois lors de mon accident de travail 1040€ part mois plus 360€ de ma prévoyance intérimaire (désoler pour les fautes) merci d'avance

Une dernière question
vu que j'ai pas eu de réponse de l'expert pour le moment après avoir eu la notification pour la rente si je conteste la décision de l'expert esque je peut travailler entre temps ou si je travaille je perd ma rente qui sera en attente d'être étudié pour la contestation

(désoler j'espère vous comprenez mes questions j'ai un peut de mal à m'expliquer ) merci

7 janvier 2022
21:56
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1897
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

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