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8 octobre 2012
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Bonjour,
Est-il possible d'obtenir un taux d'IPP pour déclassement professionnel si on n'a pas de taux médical ? Je m'explique :
Une salariée est reconnue en MP suite à dépression. Elle est licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle. Elle est consolidée 2 ans après son licenciement. Elle n'obtient pas de taux d'IPP médical car elle est guérie. Peut-elle saisir le TCI pour obtenir un coefficient pour déclassement professionnel du fait de la perte de son emploi liée à son MP ? Si vous pouvez me fournir des textes c'est parfait.
Â
D'avance merci. Cordialement.
23:15
11 mai 2011
Hors ligne
Dans la détermination du taux d'IPP, l'incidence professionnelle de l'incapacité est bien toujours prise en compte par le médecin conseil. ( nous citons les articles du Code de Sécurité sociale dans cet article qui aborde la détermination du taux d'IPP.
Il est possible de contester la décision de non attribution d'IPP ( puisque l'incidence professionnelle de la maladie n'a pas été prise en compte) dans les 2 mois qui suivent la notification comme nous le précisons dans l'article qui traite de l'IPP : dans le but d'obtenir un taux d'IPP, Incapacité permanente partielle.
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