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Coefficient pour déclassement professionnel sans coefficient médical
3 novembre 2014
12:22
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karignette
Member
Nombre de messages du forum : 35
Membre depuis :
8 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Est-il possible d'obtenir un taux d'IPP pour déclassement professionnel si on n'a pas de taux médical ? Je m'explique :

Une salariée est reconnue en MP suite à dépression. Elle est licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle. Elle est consolidée 2 ans après son licenciement. Elle n'obtient pas de taux d'IPP médical car elle est guérie. Peut-elle saisir le TCI pour obtenir un coefficient pour déclassement professionnel du fait de la perte de son emploi liée à son MP ? Si vous pouvez me fournir des textes c'est parfait.

 

D'avance merci. Cordialement.

6 novembre 2014
23:15
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans la détermination du taux d'IPP, l'incidence professionnelle de l'incapacité est bien toujours prise en compte par le médecin conseil. ( nous citons les articles du Code de Sécurité sociale dans cet article qui aborde la détermination du taux d'IPP.

Il est possible de contester la décision de non attribution d'IPP ( puisque l'incidence professionnelle de la maladie n'a pas été prise en compte) dans les 2 mois qui suivent la notification comme nous le précisons dans l'article qui traite de l'IPP : dans le but d'obtenir un taux d'IPP, Incapacité permanente partielle.

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