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Indemnités S.S. sont elles considérées comme faisant partie du salaire ?
4 avril 2012
12:20
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bdemeure
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Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
4 avril 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je cherche  une information - mon employeur a été condamné à une exécution
provisoire pour payement des salaires - selon l'article R 1454-14 dans la
limite des neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers
mois de salaire. La juge a pris comme base l'attestation d'ASSEDIC -
Cependant,  pendant les trois derniers mois d'activités j'étais en A.T.
(agressée par l'employeur !). Mon salaire consistait alors surtout des
indemnités de la sécurité sociale, qui ne sont pas notées sur la feuille
d'ASSEDIC. Ces indemnités font-elles partie de ce qui doit être considéré
comme mon salaire et puis-je donc faire une requête en interprétation du
jugement ?

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