Re bonjour,
Il semblerait que le cumul des 2 taux ne reste pas acquis une fois qu'un d'eux passe la barre des 10 %.
Un arrêt de la Cour de Cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038264816) semble dire que la caisse peut revenir en arrière sur le cumul une fois que les taux sont devenus définitifs.
Résumé : Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'accidents du travail successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital. Si l'option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, c'est à la condition que la fixation du taux d'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive.
C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2019. En l'espèce, avaient été prises en charge par la caisse au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles les affections déclarées successivement, les 6 mars et 3 novembre 2011, par un salarié. Elle lui avait notifié des taux d'incapacité permanente partielle de 5 et 8 % pour chacune de celles-ci. Le salarié a alors contesté ces derniers devant une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui a porté le taux afférent à la première maladie de 5 à 8 %. Le salarié a alors opté pour le versement d'une rente calculée sur la base d'un taux cumulé de 16 %.
Mais le taux afférent à la seconde maladie ayant été porté de même de 8 à 11 %, la caisse l'a informé qu'il ne pouvait plus bénéficier d'une rente unique, mais d'une indemnité en capital pour la première maladie et d'une rente au taux de 11 % pour la seconde. Le salarié a alors saisi la juridiction de sécurité sociale et soutient que l'option pour le versement d'une rente avait été souscrite à titre définitif, de sorte que la révision ultérieure du premier de ces taux ne peut avoir pour effet de la remettre en cause.
Débouté en appel, le salarié se pourvoit en cassation mais n'obtient pas gain de cause. La Cour de cassation approuve les juges du fonds d'avoir considéré que le taux d'incapacité dont il reste atteint au titre de la pathologie qui affecte son épaule droite a été définitivement fixé à 11 %, et que c'est à juste titre que la caisse, qui ne lui avait ouvert le droit d'option entre le versement d'un capital et d'une rente que sous réserve de la fixation définitive des taux d'incapacité, a régularisé sa situation.