Un décret en 2006 a changé les règles pour le rachat des rentes d'incapacité permanente partielle : avant ce texte, il fallait que l'assuré attende la 5ème année pour pouvoir éventuellement convertir sa rente en capital et il disposait seulement d'un an pour le faire.

Désormais, un assuré peut bien convertir un quart de sa rente en capital quand il le souhaite.

Mais pour les rentes attribuées avant ce décret de 2006, ce sont les anciennes règles qui s'appliquent : si la date de consolidation de l'accident du travail est antérieur au 6 février 2006, pour éventuellement racheter un quart de la rente, il ne faut pas que la 6ème année qui suit l'attribution soit écoulée ( puisque l'assuré pouvait alors racheter sa rente dans l'année qui suivait les 5 ans).

Le fait que la rente soit réévaluée ne change pas la règle, c'est la date de consolidation de l'AT qui est prise en compte.

Avez-vous interrogé la caisse de Sécurité sociale sur ce point ?

Il faut effectuer une demande par écrit, afin d'obtenir une réponse écrite de la caisse de Sécurité sociale.