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prélèvements CSG RDS sur pensions d'invalidité et complémentaire
18 février 2014
10:29
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sante idem
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
13 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

je remercie avant tout ce forum et les professionnelles à l'origine de ce site. Ou le combat quotidien, n'est pas uniquement contre la maladie ou la douleur. Il faut reconnaitre que les lois et nos droits Il faudra bientôt acquérir un nouveau Master pour comprendre de quoi on parle. Malgré les efforts de la CPAM comme Ameli.fr on se sent victime de ce système qui ne cesse de compliquer la qualité de nos vies bien mal en point parfois.Je le dis avec humour et c'est avec celle ci que les choses sont plus facile à supportées

Ma question.

 En accident de travail depuis bientôt 3 ans années  pourquoi la CPAM et la complémentaire continu de prélever la CSG et RDS Sur ma pension de 1 ère catégorie. Malgré que je ne sois pas imposable ? = 0 euros.

Que veut dire impôt sur le revenu net avant corrections? qui comme ma complémentaire descend la barre 61 euros et les prélèvement sociaux sont appliqués.

Pour ce qui est d

e la CPAM à quelle " hauteur" le revenu net avant corrections se situe ? en étant toujours non imposable à 0 euros.

 

 

18 février 2014
21:54
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si l'on consulte le site ameli : la pension d'invalidité est bien soumise à prélèvements sociaux, sauf dans des cas précis qui sont listés : vous êtes dans un de ces 4 cas listés ?

Prélèvements sociaux, impôt, retraite

Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite de :

  • 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • 6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à compter du 1er avril 2013.

À noter que votre pension d'invalidité est exonérée de prélèvement sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :

  1. vous êtes redevable de la taxe d'habitation et votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros :
    la CRDS est prélevée au taux de 0,5 %, la CSG est prélevée au taux réduit de 3,8 %, et votre pension d'invalidité est exonérée de la CASA ;
  2. vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation :
    votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
  3. vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) :
    votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
  4. vous ne résidez pas fiscalement en France :
    votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.

Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable.
Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

3 mars 2014
6:58
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sante idem
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
13 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

merci pour la rapidité de votre réponse.

Chaque jour qui se lève,

est une bataille gagnée.

Je permets de faire connaitre La F.N.A.T.H, les volontaires et son service juridique

 

Santé Idem

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