

9:26

3 septembre 2018

Bonjour
Depuis le 1 janvier 2020 le rachat du 1/4 de rente AT n'est plus possible.(exceptée rentes réversibles au profit du conjoint)
Les députés ont voté la loi en fin d'année 2019.
L'art du 434-3 du CSS a été modifié le 24 décembre 2019.
Cela met fin aux débats sur le barème des taux datant de1954.
Salutations.
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