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FIN DU RACHAT DE RENTE AT
11 février 2020
9:26
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pato
Member
Nombre de messages du forum : 12
Membre depuis :
3 septembre 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour

Depuis le 1 janvier 2020 le rachat du 1/4 de rente AT n'est plus possible.(exceptée rentes réversibles au profit du conjoint)
Les députés ont voté la loi en fin d'année 2019.
L'art du 434-3 du CSS a été modifié le 24 décembre 2019.

Cela met fin aux débats sur le barème des taux datant de1954.

Salutations.

12 février 2020
21:52
Avatar
AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci pour cette information

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