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15:46
29 septembre 2013
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Bonjour,
Â
Dans un arrêt du 21/03/2014 (n°12-20.002) la cour de cassation subordonne le paiement des heures de délégation à une autorisation d'activité du médecin traitant (l'activité de représentation du représentant du personnel, dont le mandat n'est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que si elle a été préalablement autorisée). Et, il n'est pas question ici des heures de sorties autorisées mais bien d'une activité.
Â
Ma question : Comment le médecin va-t-il fournir un tel document au salarié ? Comment sera-t-il rédigé ?
Â
Merci de l'attention que vous voudrez bien porter à cette question
Â
IPRP2013
21:54
11 mai 2011
Hors ligne
C'est du cas par cas : si un salarié chaudronnier, par exemple, est en arrêt pour lombalgie on peut imaginer que le médecin traitant l'autorise à assister à des réunions dans le cadre de son activité de représentant du personnel, s'agissant d'une activité qui ne requiert pas les mêmes efforts physiques que dans un atelier…
Il n'y a pas de formule type…Le médecin pourra expliquer sur papier libre que l'activité professionnelle ne peut pas être effectuée compte tenu de la charge physique exigée, par exemple, mais par contre une activité relevant du secteur tertiaire demeure possible...
7:32
18 mars 2012
Hors ligne
Hello !
En toute logique si on est arrêté pour raison de santé (maladie ou accident), on est arrêté ! Donc on s'occupe de sa santé afin de pouvoir ensuite reprendre ses activités professionnelles directes et indirectes en pleine possession de ses capacités et sans compromettre notre rétablissement. C'est une meilleure option de prévention, non ?
Bye.
9:21
29 septembre 2013
Hors ligne
Bonjour Henri,
Je connais des représentants du personnel qui font passer les autres avant eux....... et sont présents dans l'entreprise si l'employeur met en place des réunions en santé-sécurité ou autres procédures.
@+
IPRP2013
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