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Harcèlement Moral de la part de la Caisse de Pensions de mon Employeur
5 juin 2011
5:55
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour Docteur(s),Mesdames, Messieurs,

J'aimerais si possible savoir si, dans le cadre d'un Refus continuel de Reconnaissance d'Invalidité (Catégorie 1 ) par la Caisse de Pensions de mon Entreprise CNIEG (Régimes Spéciaux des Industries Electriques et Gazières - IEG), ceci depuis de nombreuses années , et malgré toutes les "lourdes démarches" effectuées et encore en cours (Démarrage des "différents Dossiers" en 2007, suite à mon cancer fin 2003...), en plus de ce que je subis suite aux séquelles de "mes maladies", les "pratiques de déstabilisation, de "freinage volontaire des procédures", les délais effarants de "prises de décisions ou non..., cette situation peut être considérée comme du Harcèlement Moral" de la part de la Caisse de Pensions de mon Employeur (Ce que je vis au jour le jour et de plus difficilement...):
- C.R.A.,T.A.S.S,T.C.I., etc...et désormais Cour d'Appel CNITAAT, par la Caisse de Pension en question, alors même que le T.C.I. m'a reconnu Invalide catégorie 1 en janvier 2010, avec effet au 21 octobre 2008...(Et ceci suite à un énième Recours au T.C.I. suite à un énième Refus de la CNIEG et des médecins-conseil...).

Je précise que je suis en arrêt de travail depuis bientôt 1 an, donc "plus physiquement" sur mon lieu de travail.
Par contre, je "rencontre" le médecin-conseil des IEG tous les mois comme le veut la règlementation.

Et, si "Harcèlement Moral" avéré quels sont les Recours possibles (Au vu du nombre d'Instances faites ou en cours, une de plus ne m'effraie pas...).

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement,

Eric59.

5 juin 2011
5:57
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le harcèlement moral est précisément défini à la fois par le Code pénal et par le Code du travail.

La situation que vous décrivez ne correspond pas à cette définition...

5 juin 2011
5:58
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci  pour votre réponse, toutefois...

Etant en arrêt de travail, mais toujours Agent EDF ,employé sous contrat, il me semble bien que "ma situation de santé particulière"entre tout à fait dans le cadre du Code du Travail et du Code Pénal, concernant le Harcèlement Moral.

Si vous "reprenez bien" tous les mots et phrases de ce qui suit (-> vos Informations très utiles sur votre Site), mais que je ne peux pas souligner:
- Agissements répétés...
- Atteinte des droits et de la dignité...
- Altérer la santé physique ou mentale...
- "Qu'il soit en activité OU en arrêt de travail..."...
- La lésion psychique est assimilée à une lésion corporelle...

Ces "malheureuses conditions" me sont imposées par la CNIEG (avec l'aide tacite de la médecine-conseil des IEG), qui est une "Entité" dépendante de mon employeur...

------------------------------------------------------------------------------

Harcèlement moral : code du travail, code pénal

Important :

Harcèlement moral :

ces termes figurent à la fois dans le code du travail( article L. 1152-1, ancien article L. 122-49) et dans le code pénal, avec la même définition:
«harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel»

Important :
Tout salarié en état de souffrance morale au travail, ou qui s’estime victime de harcèlement moral, qu’il soit en activité ou en arrêt de travail, peut demander à rencontrer le médecin du travail.

La déclaration d'Accident du Travail dans le cas de harcèlement moral:
Pour établir, une déclaration d'Accident du Travail, il faut un fait certain:
La certitude prime désormais sur la soudaineté du fait.
La lésion psychique est assimilée à une lésion corporelle.

Le médecin traitant, sur le certificat doit noter ce qu'il observe et ce que le salarié avoue, il ne doit pas établir de relations de cause à effet.

Merci encore pour votre réponse,

A bientôt j'espère pour d'autres "développements".

Eric59.

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