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Inaptitude et résiliation judiciaire dans le même temps
2 avril 2018
17:17
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artemis
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
2 avril 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
En AT depuis plus de 3 ans,reconnu travailleur handicapé (RQTH) suite au manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur et d'autres griefs,Une enquete préliminaire suite a plainte auprès du Procureur est en cours d'instruction et une reconnaissance de la faute inexcusable également (TASS),
J'ai donc demandé la résolution judiciaire de mon contrat de travail.La procédure arrive à l'instance la semaine prochaine pour jugement.
Dans le même temps le médecin du travail veut entamer une procédure d'inaptitude.
Ma question est la suivante;
Le tribunal des prud hommes peut-il rendre une décision en l'état ? ou doit il reporter son jugement et attendre la décision du médécin du travail,du pénal ou du TASS,Dans l’hypothèse d'une décision rendue antérieurement, les conséquences financières sont très importantes car perte de l'indemnité spéciale de licenciement et droit à l'indemnisation dans le cadre de la couverture prévoyance inhérente à l'inaptitude.

Dois-je soulever le problème et informer le juge à l"audience en présentant ma convocation médicale de la médecine du travail prévue 10 jours après l'audience .
Y a t il d'autres moyens à soulever pour surseoir à statuer car j'assure moi même ma défense ?

Salutations à tous

4 avril 2018
22:13
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Qui a déclenché la visite auprès du médecin du travail ? : ce n'est pas le médecin du travail qui a pris l'initiative de cette procédure.c'est bien vous ?
Le tribunal des prud'hommes va statuer sur votre demande : résolution du contrat de travail, vous pourrez les informer que dans le même temps vous demandez un licenciement pour .inaptitude....

5 avril 2018
8:07
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artemis
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
2 avril 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour
C est le médecin du travail, Sur ma convocation médicale il est indiqué visite a la demande du MT.
A la précédente visite de pré reprise il m"en avait informé oralement afin d'entamer la procédure d'inaptitude. auprès de l'employeur;Mon arret maladie en AT se termine dans 1 mois et suis également convoqué semaine prochaine par MC sécu (pour consolidation je pense) et vu mon état de santé il va probablement me basculer en maladie comme proposé a ma dernière convocation,
Si je demande un licenciement pour inaptitude,mon licenciement ne sera plus sans cause réelle et sérieuse alors !! car inobservation de l'obligation de sécurité de résultat,
Comment ce confronte ces 2 chefs de demande?

Cordiales salutations.

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