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21 juillet 2012
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bonjour
Â
J ai gagné mon procés de faute innexcusable en date du 4 juillet ( je crois qu il faut un mois pour que cela devienne définitif) ? , ma rente va etre doublée et je vais percevoir le ratard , de plus j ai le droit a une provision de 3000 euros (la cpam doit avancer les sommes)
mais quels sont les delais ?
est ce que la cpam va attendre de savoir si l employeur fait appel (enfin le liquidateur car l entreprise a fermée)
est ce que cela vaut le coup qu il fasse appel ?? sur le jugement il est mentionné "la faute innexcusable de l employeur est largement établie"
si vous avez des réponses a me donner je vous en remercie a l avance
22:02
11 mai 2011
Hors ligne
La charte AT-MP de la Sécurité sociale consacrée à la faute inexcusable à la fin du document au 8.3 aborde de la cas de la cessation de l'entreprise et l'article L 452-2 du Code de la Sécurité sociale :
"…..
Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible."
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