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Faute inexcusable reconnue
21 juillet 2012
11:50
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kamimi
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
21 juillet 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

 

J ai gagné mon procés de faute innexcusable en date du 4 juillet ( je crois qu il faut un mois pour que cela devienne définitif) ? , ma rente va etre doublée et je vais percevoir le ratard , de plus j ai le droit a une provision de 3000 euros (la cpam doit avancer les sommes)

mais quels sont les delais ?

est ce que la cpam va attendre de savoir si l employeur fait appel (enfin le liquidateur car l entreprise a fermée)

est ce que cela vaut le coup qu il fasse appel ?? sur le jugement il est mentionné "la faute innexcusable de l employeur est largement établie"

si vous avez des réponses a me donner je vous en remercie a l avance

24 juillet 2012
22:02
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
Merci pour votre témoignage : ce serait intéressant de nous donner des détails sur la faute inexcusable en question.

La charte AT-MP de la Sécurité sociale consacrée à la faute inexcusable à la fin du document au 8.3 aborde de la cas de la  cessation de l'entreprise et l'article L 452-2 du Code de la Sécurité sociale :

"…..
Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible."

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