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Est ce que la faute inexcusable?
11 décembre 2018
10:13
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Mina
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
15 octobre 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour
En cas d'accident suivi de décès survenu à la suite d'un arrêt cardiaque ,Est ce que la faute inexcusable?

DĂ©claration d'accident du travail remplies par un employeur
Un certificat médical initial remplis par un médecin ( séquelles graves post anoxiques sévères et absence)
un accident de trajet ( 13 h 30 ) sur lieu de travail
les circonstances de la cause de l’accident

j'ai reçu la notification de prise en charge d'un accident du travail et la notification de prise en charge du décès ( VALIDÉ )
Est ce que je vous demande l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée?

12 décembre 2018
14:29
Avatar
Henri
Member
Nombre de messages du forum : 286
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour.

Mina, je ne cerne pas bien les infos administratives que vous fournissez (notamment est-ce bien un Accident de Travail alors que vous perlez d'un "Accident de Trajet sur le lieu de travail"). En tout cas l'éventuelle faute inexcusable d'un employeurs se détermine en fonction des circonstances et de la causalité de l'événement et non des suites administratives concernant la personne atteinte. Difficile dans ces conditions d'avoir un éventuel point de vue personnel indicatif.

Voici une Ă©vocation de la faute inexcusable (celle de https://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/132041 parmi d'autres sur internet) :
"Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Sa définition actuelle résulte d'arrêts rendus le du 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle dues à l'amiante (notamment n°00-10.051, 99-21.555, 99-17.201, et 99-17.221) :
« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
Par la suite, cette jurisprudence a été étendue aux accidents du travail.
Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale, il appartient à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (ou ayant-droit) de démontrer :
- que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ;
- qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La connaissance du danger par l'employeur peut notamment résulter de la violation des règles de sécurité mises à sa charge par le Code du Travail, mais aussi du signalement qui lui aura été fait préalablement à l'accident par la victime elle-même, ou un membre du CHSCT (art. L. 4131-4 du Code du Travail)."

Cordialement.

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