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Combien de temps pour déclarer une faute inexcusable
21 février 2014
19:13
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guillaume13008
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
14 décembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour je suis nouvelle eau sur le forum et j'ai besoin d'aide combien de temps peut ton déclarer la faute d'un tiers ? Merci

21 février 2014
21:31
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Aucun délai n'est spécifié dans la charte AT-MP relative à la faute inexcusable de l'employeur : la Sécurité sociale doit normalement détecter précocément la faute inexcusable dès qu'un dossier d'accident du travail ou maladie professionnelle lui est transmis.

22 février 2014
12:38
Avatar
Henri
Member
Nombre de messages du forum : 293
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

Guillaume t'intéresses-tu à la procédure en faute inexcusable de l'employeur ou à l'identification d'un tiers (autre que l'employeur) éventuellement responsable civil de l'accident ?

A+

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