Bonjour,

Je suis élu titulaire dans une entreprise de 160 personnes. nous ne disposons pas de service de médecine du travail autonme. nous dépondons de l'ACMS.  je pense que c'est un service inter-entreprise.

 

le code du travail dit:

Article D4624-45

Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport est transmis exclusivement au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article D. 4624-44, ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande.

 

Je souhaiterai avoir clarification sur la dernière phrase de ce texte D4624-45, ce qui correspond à notre cas, une société de moins de 300 salariés.

 

Dans le cas où le CE demande ce rapport, le médecin est-il obligé de fournir ce rapport propore à l'entreprise?

Ce rapport peut être détaillé et circonstancié ou un résumé ou extrait du rapport global inter-entreprise ?

 

Notre médecin nous confirme qu'il n'est nullement obligé de nous fournir un rapport du fait que nous sommes une entreprise de moins de 300 salariés.  Hors le texte de loi dit le contraire, qu'on peut justement le demander de façon explicite.

 

Que faire ? vos conseils ?

 

Merci d'avance.

 

Elie