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clause de dédit formation
9 octobre 2013
21:37
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ValerieD
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
9 octobre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

J’ai été licenciée par ma société pour cause réelle et sérieuse car j’ai été en arrêt maladie pendant plus de trois mois au cours des douze derniers mois. Comme travailleuse de nuit j’aurais dû avoir un suivi particulier (voir le médecin du travail, etc) chose que mon employeur n’a pas fait, je me suis plainte à mes patrons de la détérioration de ma santé et je n’ai pas été écoutée.

Comme dans mon contrat de travail j’avais une clause de dédit de formation, j’ai essayé par tous les moyens de tenir les deux ans et demi de cette clause sans y parvenir. Effectivement le montant estimé de cette formation était de plus de la moitié de mon salaire net annuel, donc assez difficile pour moi d’économiser ce montant quand j’ai commencé à avoir des difficultés à supporter les postes.

Ma question est la suivante ; dans le cadre d’une procédure prud’hommes, est-ce que la société peut me demander le remboursement de la formation, s’il vous plaît ? Est-ce que la clause était normale dans la mesure où j’étais obligée de rester vu le montant important à rembourser et qu’en plus le travail dégradait ma santé ?

Merci pour votre réponse,

 

Voici la clause dédit de formation

XXX s’engage à rester au service de la société YYY pendant deux ans à compter de la fin de la formation. La période de deux ans, ainsi que les délais intermédiaires tels que définis ci-dessous, s’entendent hors exécution d’un préavis.

Le coût pédagogique de ce stage  s’élève à 9800 HT. En plus, s’ajouteront des coûts annexes (salaire, hébergement, transport, repas) estimés à  3000.

Ce stage n’est pas inclus dans le plan de formation de l’entreprise et les frais correspondants vont au-delà de notre obligation légale de participation au financement de la formation professionnelle.

En conséquence, dans le cas ou XXX, quitterait la société YYY avant la fin du délai de deux ans indiqué ci-dessus, pour causse de démission, de rupture de période d’essai à son initiative ou de licenciement ( hors licenciement pour motifs économiques ), XXX s’engage à rembourser les frais de la formation.

Ce remboursement porterait sur l’intégralité du coût du stage (soit la somme de 12800HT ) en cas de départ avant les douze premiers mois de délai.

En cas de départ au-delà de ces douze mois, le remboursement serait proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu’à l’expiration du délai, chacun de ces mois représentant  1/12 du coût du stage.

10 octobre 2013
22:21
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Normalement pour que cette clause de dédit formation puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail soit à l'initiative du salarié et non pas de l'employeur : or dans le cas décrit, la rupture du contrat de travail a été à l'initiative de l'employeur donc normalement vous ne devriez pas avoir à rembourser...

Cette information peut être vérifiée sur le site Service public

13 octobre 2013
10:47
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ValerieD
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
9 octobre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

merci beaucoup pour votre réponse

14 octobre 2013
7:09
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 292
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Un autre aspect à creuser (bien que je ne sois pas spécialiste des questions de licenciement) : "trois mois d'absence maladie au cours des douze derniers mois" sont-ils une "cause réelle et sérieuse de licenciement" recevable sur le plan juridique ? Je ne le crois pas.

Cordialement.

14 octobre 2013
21:14
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
15 octobre 2013
20:00
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 292
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

"Trois mois d'arrêt au cours des douze derniers mois" (cas de Valrérie) ce n'est tout de même pas exactement la même chose qu'être "en arrêt maladie depuis plus de 1 an" (exemple du lien AtouSanté). Mais le sujet est éloigné de mes compétences. 

Bye.

15 octobre 2013
22:00
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1898
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui mais si l'entreprise démontre qu'elle est désorganisée compte tenu de cette absence pour maladie ( une petite entreprise, qui compte un seul salarié par exemple), elle peut bien licencier un salarié...

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