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conge de grave maladie dans la Fonction Publique
3 août 2011
23:53
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MAMOUNETTE34
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
3 août 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

J'ai été placée en congé de grave maladie à partie du 18 mai 2009 et ce jusqu'au 30 mai 2011 après plusieurs expertises devant le médecin expert commandité par le Comité Médical Départemental  car j'ai passé toute ma carrière en tant qu'Agent Contractuel de 3ème catégorie (cdi).

De ce fait, j'ai perçu un an de salaire à plein traitement  et j'avais  droit à 2 ans à demi-traitement. Il se trouve que ma mutuelle avec laquelle j'avais souscrit une Garantie Maintien de Salaire  a toujours refusé de prendre en charge ladite garantie malgré les nombreux courriers que je leur ai adressé.

La deuxième année, j'ai donc perçu un demi salaire et la CPAM me compensait par les Indemnités Journalières. Or, après une expertise avec un médecin expert auprès de la CPAM, il s'avère que mon statut d'agent contractuel était un peu "nébulleux" du fait de mon passage en comité médical départemental qui m'accordait des renouvellements de 6 mois en 6 mois, la CPAM a cru bon de me notifier une mise en invalidité 2ème catégorie à partir du 31.1.2011. Je n'ai pas souhaité une mise en invalidité d'office, c'est pourquoi, j'ai pris la décision de "partir la tête haute",  c'est à dire, faire valoir mes droits acquis à la retraite à 60 ans (le 30 mai 2011). Psychologiquement, je n'ai pu accepter de quitter mes fonctions avec cette "casquette" qu'est le "HANDICAP".

Donc depuis le mois de février 2011 et ce jusqu'au 30 mai dernier (date de mon départ à la retraite), les Indemnités Journalières m'ont été supprimées.

Cette situation a été particulièrement difficile financièrement et moralement. J'ai donc pris la décision de faire une demande de Recours Amiable auprès de la CPAM. Je suis donc passé devant le médecin-expert mandaté par les services de l'Assurance Maladie et comme de bien entendu, je viens de recevoir une décision de notification de refus du versement des IJ.

Ne souhaitant pas en rester là, je viens de faire une demande auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. Je dois être convoquée par lettre Recommandée avec la possibilité de me faire assister d'un avocat.

Cette situation m'angoisse car je sais que je vais me "battre contre plus fort".

D'autant que je viens de recevoir un titre de perception de la TG d'un montant de 8 300 € de trop perçu d'indemnités journalières; si je ne m'acquitte pas de cette somme, on me notifie une saisie.

J'ai fait un courrier pour le recours d'une remise grâcieuse de cette dette envers l'Etat à la TG ainsi qu'au Secrétaire Général de mon administration d'origine. Cela fait maintenant un mois et je n'ai toujours pas reçu de réponse.

Je suis donc effectivement à la retraite depuis le 1er juin dernier et malgré tout, je ne profite pas de celle-ci. Je suis continuellement dans les tracasseries administratives.

Pouvez-vous m'aider en me donnant votre avis sur cette situation

Cordialement

4 août 2011
17:09
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le médecin conseil de la Sécurité sociale ayant accordé une pension d'invalidité 2ème catégorie pour la pathologie en question à partir de février 2011, il est tout à fait logique que la caisse cesse de verser des indemnités journalières à partir de cette date. Par contre une pension d'invalidité a bien dû être versée à partir de cette date, février 2011, jusqu'à l'âge du départ en retraite, mai 2011.

4 août 2011
21:43
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MAMOUNETTE34
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
3 août 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

AtouSante a écrit :

Le médecin conseil de la Sécurité sociale ayant accordé une pension d'invalidité 2ème catégorie pour la pathologie en question à partir de février 2011, il est tout à fait logique que la caisse cesse de verser des indemnités journalières à partir de cette date. Par contre une pension d'invalidité a bien dû être versée à partir de cette date, février 2011, jusqu'à l'âge du départ en retraite, mai 2011.

Non étant donné que j'ai refusé la mise en invalidité notifiée par la CPAM, j'étais toujours régie par mon administration d'origine qui me versait un demi traitement qu'aurait dû normalement compléter ma mutuelle par la Garantie Maintien de Salaire.

Du fait de mon statut d'agent contractuel de la fonction publique de l'Etat, j'avais le droit d'une rémunération à plein traitement pendant un an (donc du 18 mai 2009 au 17 mai 2010) et après passages en expertises médicales j'ai été prolongée 2 fois 6 mois à demi traitement compensé par les IJ. Ce n'est qu'à partir du 31.1.2011 date de la décision du médecin controleur de la Cpam que les I.J. ont définitivement étaient suspendues jusqu'à mon départ à la retraite.

Mon statut particulier d'agent contractuel de la Fonction Publique m'a fait avoir des droits comme les fonctionnaires mais d'un autre côté l'assurance maladie S.L.I n'ayant pas de médecins contrôleurs, mon dossier transité par la CPAM qui ne me connaissait puisque n'étant pas immatriculée chez eux. De ce fait, mes arrêts maladie qui étaient déposés directement à la SLI, partaient systématiquement à la CPAM. J'ai passé deux ans de calvaire pour essayer de me sortir de ces méandres administratifs.

Je vis cette situation très mal ce qui n'arrange pas mes problèmes de santé et j'angoisse quant à mon passage devant le TASS où je sais que je vais avoir en face de moi le représentant de la CPA. Je vais me faire "étaler" encore une fois !

Après 40 ans de Fonction Publique de l'Etat, je ne pensais pas finir ma carrière comme cela ?

Si vous aviez d'autres éléments susceptibles de m'aider, je vous remercie de m'en faire part

 

Cordialement

16 septembre 2012
19:07
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MAMOUNETTE34
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
3 août 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Un an que je suis toujours en galère !

J'ai effectivement refusé la mise en Invalidité 2ème Catégorie de la CPAM donc de février 2011 à mai 2011, je n'ai plus perçu d'indemnités journalières et, qui plus est, les TP de salaire de mon Administration d'origine ont "courru" puisque mon avocate a reçu des ordres de perception en date de janvier 2012 de l'ordre de 5 000  euro et des brouettes !!!

J'ai donc a ce jour une dette envers l'Etat de 15  000 euro environ.

Je suis à la retraite depuis bientôt 1 an 1/2 et je dois rembourser pendant 10 ans à raison de 150 euro/mois.

J'attends un retour du délibéré du TASS et mon avocat a déposé un dossier au TA, et, il faut prévoir un délai de 7 mois à 2 ans !

40 ANS d'Administration pour finir comme cela.

La vie est courte et que vais-je laisser derrière moi ?Cry

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