Bonjour,

Je suis fonctionnaire Etat.
En 2018 mon médécin du travail a fait des restrictions dans le cadre de mon travail (déplacements routiers longs).
En 2019, j'ai eu un accident du travail (agression) dans le cadre du travail.
J'ai été placée en arrêt de travail et l'accident du travail a été reconnu.
En novembre 2019 je reçois une convocation pour me présenter à la visite annuelle, dans un nouveau service de santé au travail avec un nouveau médecin
Bien qu'étant en arrêt j'ai maintenu ce rdv car j'avais besoin de parler avec lui du traumatisme subi etc. Il m'a répondu "vous auriez dû annuler le rdv car c'est un rdv pour un suivi". Bref le médecin a mentionné ""en arrêt sans avis".Fin janvier 2020 j'ai demandé à le rencontrer à nouveau car j'envisageais de reprendre le travail. Nous n'avons discuté que de l'accident du travail. Au lieu d'un télétravail, un jour par semaine, il m'a prescrit chaque semaine.
J'ai donc repris le travail avec comme observations sur la fiche "Du 27 janvier au 3 mai 2020 : restriction poste de travail compatible avec l'état de santé, une reprise à temps partiel thérapeutique à 90 % pour raison médical est souhaitable. Possibilité de télétravail un jour par semaine à prévoir : réévaluation clinique en mai 2020.
J'ai rencontré le médecin agrée qui m'a accordé un temps partiel thérapeutique à 90 %

J'ai donc repris le travail, mais mon supérieur m'a dit un jour : vu que les restrictions sur les déplacements ne sont pas mentionnés par ce médecin, tu ne peux plus en bénéficier. En conséquence, si tu refuses un déplacement éloigné, tu seras sanctionné. J'ai déclaré à mon employeur que je n'avais pas eu de visite médicale annuelle et donc pas pu parler avec le médecin du travail d'autre chose que de l'AT. Il n'a rien voulu savoir.. Il m'a déclaré : si les restrictions de l'ancien médecin ne sont pas à nouveau mentionnées par le nouveau médecin de prévention, tu n'en bénéficies plus.
J'ai demandé un rdv avec le médecin du travail mais pas avant mai 2020 puis à force de le tanner le 16 mars 2020. Sauf qu'avec le Coronavirus mon rdv a été annulé.
Ma question est la suivante :

Quelle est la durée de restrictions écrites sur une fiche de visite médicale par un médecin de prévention ?
Dans le cas des restrictions à la conduite, il n'y avait aucune mention de durée, de date ni de réévaluation.
Après avoir pris contact avec un service juridique, il m'a été donné les informations suivantes :

- c'est l'article 26 du décret du 28 mai 1982 qui stipule "Le médecin de prévention est habilitée à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiées par l'âge, la résistance physique, ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. eTC
Le juriste m'a déclaré que selon son interprétation : les restrictions sont temporaires pour les femmes enceintes et permanentes pour les autres agents. les restrictions ne sont plus appliquées si le médecin de prévention l'écrit noir sur blanc.

Je souhaitais avoir un éclairage de votre part .

Je vous remercie.