Avatar

SVP pensez à vous inscrire
guest

sp_LogInOut Connexion sp_Registration S'inscrire

S'inscrire | Mot-de-passe perdu ?
Recherche avancée

— Activité du forum —




— Correspond —





— Options du forum —





La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères

sp_Feed Flux RSS du sujet sp_TopicIcon
Durée des restrictions mentionnées sur la fiche de visite médicale
20 mars 2020
18:06
Avatar
shantine
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
20 mars 2020
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je suis fonctionnaire Etat.
En 2018 mon médécin du travail a fait des restrictions dans le cadre de mon travail (déplacements routiers longs).
En 2019, j'ai eu un accident du travail (agression) dans le cadre du travail.
J'ai été placée en arrêt de travail et l'accident du travail a été reconnu.
En novembre 2019 je reçois une convocation pour me présenter à la visite annuelle, dans un nouveau service de santé au travail avec un nouveau médecin
Bien qu'étant en arrêt j'ai maintenu ce rdv car j'avais besoin de parler avec lui du traumatisme subi etc. Il m'a répondu "vous auriez dû annuler le rdv car c'est un rdv pour un suivi". Bref le médecin a mentionné ""en arrêt sans avis".Fin janvier 2020 j'ai demandé à le rencontrer à nouveau car j'envisageais de reprendre le travail. Nous n'avons discuté que de l'accident du travail. Au lieu d'un télétravail, un jour par semaine, il m'a prescrit chaque semaine.
J'ai donc repris le travail avec comme observations sur la fiche "Du 27 janvier au 3 mai 2020 : restriction poste de travail compatible avec l'état de santé, une reprise à temps partiel thérapeutique à 90 % pour raison médical est souhaitable. Possibilité de télétravail un jour par semaine à prévoir : réévaluation clinique en mai 2020.
J'ai rencontré le médecin agrée qui m'a accordé un temps partiel thérapeutique à 90 %

J'ai donc repris le travail, mais mon supérieur m'a dit un jour : vu que les restrictions sur les déplacements ne sont pas mentionnés par ce médecin, tu ne peux plus en bénéficier. En conséquence, si tu refuses un déplacement éloigné, tu seras sanctionné. J'ai déclaré à mon employeur que je n'avais pas eu de visite médicale annuelle et donc pas pu parler avec le médecin du travail d'autre chose que de l'AT. Il n'a rien voulu savoir.. Il m'a déclaré : si les restrictions de l'ancien médecin ne sont pas à nouveau mentionnées par le nouveau médecin de prévention, tu n'en bénéficies plus.
J'ai demandé un rdv avec le médecin du travail mais pas avant mai 2020 puis à force de le tanner le 16 mars 2020. Sauf qu'avec le Coronavirus mon rdv a été annulé.
Ma question est la suivante :

Quelle est la durée de restrictions écrites sur une fiche de visite médicale par un médecin de prévention ?
Dans le cas des restrictions à la conduite, il n'y avait aucune mention de durée, de date ni de réévaluation.
Après avoir pris contact avec un service juridique, il m'a été donné les informations suivantes :

- c'est l'article 26 du décret du 28 mai 1982 qui stipule "Le médecin de prévention est habilitée à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiées par l'âge, la résistance physique, ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. eTC
Le juriste m'a déclaré que selon son interprétation : les restrictions sont temporaires pour les femmes enceintes et permanentes pour les autres agents. les restrictions ne sont plus appliquées si le médecin de prévention l'écrit noir sur blanc.

Je souhaitais avoir un éclairage de votre part .

Je vous remercie.

20 mars 2020
19:22
Avatar
Henri
Member
Nombre de messages du forum : 284
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

L'aptitude médicale d'un agent peut évoluer et ses états de santé constatés au fil de sa surveillance médicale ne "s'empilent" pas au fil des visites médicales. En toute logique chaque nouvelle visite médicale du médecin de prévention "annule" et actualise la précédente.

Cordialement.

20 mars 2020
22:27
Avatar
shantine
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
20 mars 2020
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir Henri, merci de ton intervention.
J'ai relevé que tu parles de "nouvelles visite médicale du médecin de prévention".
Qu'en est il quand on n'a pas eu de nouvelles visite médicale annuelle de suivi par le médecin de prévention, mais une visite à la demande de l'agent et une visite annuelle qui n 'a pas pu se faire du fait d'un accident du travail ? les restrictions de l'ancien médecin de prévention continuent t elles de s'appliquer jusqu'à la prochaine visite annuelle ou pas ?
Bonne soirée.

21 mars 2020
7:59
Avatar
Henri
Member
Nombre de messages du forum : 284
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

(suite)

Bonjour.

Qu'on considère la visite "annuelle" par le "nouveau" médecin (celle programmée pendant un arrêt de travail) ou la visite suivante "de reprise" (ou de "pré-reprise" si j'ose dire) faite à la "demande de l'agent", ces visites ont été faites par le médecin de prévention qui a émis des avis actualisés sur l'aptitude et éventuelles limites de santé de l'agent par rapport à son travail (c'était le but de la demande de l'agent la seconde fois si j'ai bien compris)... Le fait que le médecin en question (la personne) ait changé à un moment ou un autre ne compromet pas la validité de ce suivi médical. Pour moi ces visites "recouvrent" toutes les visites antérieures du suivi médical de l'agen par un autre médecint. Mais cet agent peut toujours demander à revoir le médecin de prévention.

A+

21 mars 2020
17:45
Avatar
shantine
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
20 mars 2020
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir Henri,

J'ai repris la phrase que tu as mis en fin "Pour moi ces visites "recouvrent" toutes les visites antérieures du suivi médical de l'agen par un autre médecint. Mais cet agent peut toujours demander à revoir le médecin de prévention."

Aurais tu un texte juridique, qui prévoit cela ?

Merci

22 mars 2020
8:26
Avatar
Henri
Member
Nombre de messages du forum : 284
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

(suite)

Désolé je ne trouve pas de texte répondant exactement à ta demande, mais tu devrais questionner ton service de médecine de prévention.

A+

30 mars 2020
21:45
Avatar
AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Non les restrictions ne sont pas permanentes. Le médecin du travail doit de nouveau les noter dès l'instant qu'il statue sur l'aptitude...

31 mars 2020
8:46
Avatar
Henri
Member
Nombre de messages du forum : 284
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est bien ce qui me semble aussi tant c'est "logique"... Bon confinement à tous !

Fuseau horaire du forum :Europe/Paris

Nb max. d'utilisateurs en ligne : 2163

Actuellement en ligne :
10 Invité(s)

Consultent cette page actuellement :
1 Invité(s)

Auteurs les plus actifs :

Henri: 284

internaute: 141

tigrou: 125

michenique: 76

juajacc: 57

madame: 54

Statistiques des membres :

Invités : 1

Membres : 3255

Modérateurs : 0

Administrateurs : 1

Statistiques du forum :

Groupes : 14

Forums : 63

Sujets : 1411

Messages :5327

Nouveaux membres :

Ikardor, a1fumigations, audrey pussier, korika, jp, ClaireMarie

Administrateurs : AtouSante: 1873