Une forme grave de Covid 19 chez un soignant, dans le régime général ou le régime agricole peut donner lieu à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles si la maladie a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire. Comme pour toute maladie professionnelle, les séquelles éventuelles sont indemnisées par une IPP, incapacité permanente partielle.
Décret du 14 septembre 2020 : reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid 19
Critères à remplir pour obtenir la reconnaissance au titre des maladies professionnelles de la Covid 19
Service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19
Décret du 14 septembre 2020 : reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid 19
Le décret 2020-1131 du 14 septembre 2020 crée le tableau de maladie professionnelle N°100 pour le régime général et le tableau n°60 pour le régime agricole qui s’intitule :
Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2
La personne doit avoir été contaminée dans le cadre de son travail pour pouvoir prétendre à cette reconnaissance au titre des maladies professionnelles.
Critères à remplir pour obtenir la reconnaissance au titre des maladies professionnelles de la Covid 19
Désignation de la maladie
Pour prétendre à une reconnaissance de la Covid 19 au titre des maladies professionnelles, il doit s’agir d’une forme grave :
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2,
- confirmée par
- examen biologique
- ou scanner
- ou, à défaut, par une histoire clinique documentée
(compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux)
- et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire,
- attestée par des comptes rendus médicaux,
- ou ayant entraîné le décès
Délai de prise en charge
Tous les tableaux de maladie professionnelle comportent une colonne centrale intitulé délai de prise en charge, il correspond au délai maximal, entre la date à laquelle la victime a cessé d’être exposée au risque et l’apparition de l’affection.
Pour les affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 ce délai de prise en charge est de 14 jours.
Liste limitative des travaux
Dans le régime général ou le régime agricole; la liste des travaux est limitative, ce qui signifie que le travail réalisé par la victime doit nécessairement figurer dans le tableau, pour que la maladie soit reconnue.
Si l’intéressé exerce une profession en dehors de cette liste, il n’est pas possible administrativement de reconnaître la maladie professionnelle.
Liste limitative des travaux pour une reconnaissance de la Covid 19 dans le régime général
Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux,
- en milieu d’hospitalisation à domicile
- ou au sein des établissements et services suivants :
- établissements hospitaliers,
- centres ambulatoires dédiés covid-19,
- centres de santé,
- maisons de santé pluriprofessionnelles,
- établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
- services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables,
- services de soins infirmiers à domicile,
- services polyvalents d’aide et de soins à domicile,
- centres de lutte antituberculeuse,
- foyers d’accueil médicalisés,
- maisons d’accueil spécialisé,
- structures d’hébergement pour enfants handicapés,
- appartements de coordination thérapeutique,
- lits d’accueil médicalisé,
- lits halte soins santé,
- centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement,
- services de santé au travail,
- centres médicaux du service de santé des armées,
- unités sanitaires en milieu pénitentiaire,
- services médico-psychologiques régionaux,
- pharmacies d’officine,
- pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
- Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement
- Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage
Liste limitative des travaux pour une reconnaissance de la Covid 19 dans le régime agricole
Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d’entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d’organismes ou d’institutions relevant du régime de protection sociale agricole :
- les services de santé au travail ;
- les structures d’hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes ;
- les structures d’hébergement pour adultes et enfants handicapés ;
- les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables.
Service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19
Ce service de déclaration est ligne est destiné aux assurés du régime général et aux professionnels de santé libéraux.
Tableaux des maladies professionnelles pour les formes graves de COVID 19
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle
- Rente d’incapacité permanente partielle = IPP
Sites internet conseillés :
